Reglement no 1

RÈGLEMENT NUMÉRO 1 

étant les 

RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX DE  

L’ASSOCIATION DES PROPRIÉTAIRES DU LAC GÉMONT INC.  (adoptés par l’assemblée générale extraordinaire du 5 octobre 2008) 

L’Association a cinq buts principaux :  

a) Favoriser la promotion de la protection de l’environnement sur le territoire de  l’Association.  

b) Favoriser la préservation de la qualité du cadre de vie sur le territoire de  l’Association.  

c) Favoriser la bonne entente et la vie sociale des membres de l’Association.  d) Gérer, entretenir et protéger les biens immobiliers de l’Association.  

e) Représenter les membres de l’Association.  

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 

1. Nature contractuelle. Ces règlements généraux établissent des rapports de nature  contractuelle entre l’Association des propriétaires du Lac Gémont Inc. ( ci-après  appelée « l’Association » ) et ses membres.  

A. DÉFINITIONS 

2. Définitions dans les règlements. À moins d'une disposition expresse contraire,  ou à moins que clairement le contexte ne le veuille autrement, dans les règlements  de l’Association, dans les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration,  du comité exécutif et des autres comités du conseil d'administration et dans les  résolutions des administrateurs, du comité exécutif et des autres comités du  conseil d'administration ainsi que dans les procès-verbaux des assemblées des  membres le terme ou l'expression:  

"acte constitutif" désigne le mémoire des conventions, les lettres patentes, les  lettres patentes supplémentaires et les règlements adoptés en vertu des articles 21  et 87 de la Loi;  

"administrateur" désigne la personne dont le nom apparaît au moment pertinent  dans la déclaration déposée au Registre ainsi que tout titulaire de ce poste  indépendamment du titre qu'il porte et comprend notamment l'administrateur de fait  et toute autre personne qui, à la demande de l’Association, agit ou a agi en qualité  d'administrateur de l’Association dont la personne est ou était membre ou 

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créancière ou qui agissait à ce titre au moment pertinent; et "conseil  d'administration" désigne l'organe de l’Association composé de tous les  administrateurs;  

"déclaration déposée au Registre" désigne, selon le cas, la déclaration initiale, la  déclaration d'immatriculation, la déclaration modificative, la déclaration annuelle ou  toute autre déclaration qui a été produite ou qui pourrait à l'avenir être exigée en  vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises et qui a été déposée au  Registre;  

"dirigeant" comprend le président du conseil d'administration, le vice-président, le  secrétaire, le trésorier, et les administrateurs;  

"entité corporative" désigne une personne légale tel que défini par le Code Civil du Québec , une compagnie, une corporation à but non lucratif, une corporation ou  une association ayant une personnalité juridique séparée et distincte de ses  membres, qu’elle soit incorporée ou non;  

"Inspecteur Général" désigne l'Inspecteur Général des Institutions Financières  responsable de l'administration de la Loi et de la Loi sur la publicité légale des  entreprises;  

"jour juridique" désigne tout lundi, mardi, mercredi, jeudi ou vendredi, dans la  mesure où il ne s'agit pas d'un jour non juridique;  

"jour non juridique" désigne l'un quelconque des jours suivants, savoir: tout  samedi ou dimanche; le Jour de l'An (le 1er janvier); le Vendredi Saint; le lundi de  Pâques; l'anniversaire du souverain régnant ou le jour fixé par proclamation pour  sa célébration; le jour de Victoria; la Fête du Dominion ou de Dollard-des-Ormeaux;  la Fête de la Saint-Jean Baptiste (le 24 juin); la Fête du Canada ou le Jour de la  Confédération (1er juillet) ou le 2 juillet si le 1er juillet tombe un dimanche; le  premier lundi de septembre, désigné Fête du Travail; le deuxième lundi d'octobre,  désigné Jour d'Action de Grâces; le Jour du Souvenir (11 novembre); le jour de  Noël (25 décembre); tout jour fixé par proclamation du gouverneur général du  Canada comme jour de prière ou de deuil général ou jour de réjouissances ou  d'action de grâces publiques; dans la province du Québec, n'importe lequel des  autres jours suivants, savoir, tout jour fixé par proclamation du lieutenant gouverneur comme jour férié public ou comme jour de prière ou de deuil général ou  jour de réjouissances ou d'action de grâces publiques dans la province et tout jour  qui est un jour non juridique en vertu d'une loi de la province ainsi que tout jour fixé  comme jour férié local par résolution du conseil ou d'une autre autorité chargée de  l'administration d'une collectivité locale, telle une ville, une municipalité ou une  autre circonscription administrative. De plus, le 26 décembre est considéré jour non  juridique de même que le 2 janvier;  

"les contrats, les documents ou les actes écrits" comprend, entre autres, les  actes, les hypothèques ou les "mortgages", les charges, les transferts et les  cessions de biens de toute nature, les transports, les titres de propriété, les 

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conventions, les reçus et les quittances, les obligations et autres actions, les  chèques ou autres lettres de change de l’Association;  

"Loi" ou "Loi sur les compagnies" désigne la Loi sur les compagnies, L.R.Q.,  chap. C-38, ainsi que toute modification passée ou qui pourrait y être apportée à  l'avenir et comprend notamment toute loi qui pourrait la remplacer, en tout ou en  partie. Dans l'éventualité d'un tel remplacement, toute référence à une disposition  de la Loi doit être interprétée comme étant une référence à la disposition l'ayant  remplacée;  

"Loi sur la publicité légale des entreprises" désigne la Loi sur la publicité légale  des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales, L.R.Q., chap.  P-45, ainsi que toute modification qui pourrait y être apportée à l'avenir et  comprend notamment toute loi qui pourrait la remplacer, en tout ou en partie. Dans  l'éventualité d'un tel remplacement, toute référence à une disposition de la Loi sur  la publicité légale des entreprises doit être interprétée comme étant une référence  à la disposition l'ayant remplacée;  

"majorité simple" désigne cinquante pour cent (50%) plus une (1) des voix  exprimées à une réunion du conseil d'administration ou à une assemblée des  membres;  

"membre" désigne toute personne satisfaisant aux conditions requises conférant le  statut de membre de l’Association;  

“membre présent” désigne tout membre physiquement présent à une assemblée  ou dûment représenté conformément aux dispositions des règlements.  

"personne" comprend notamment un individu, un particulier ou une personne  physique, une société de personnes au sens du Code civil du Québec, une  association, l’Association, un fiduciaire, le liquidateur d'une succession, un tuteur,  un curateur, un conseiller au majeur, un mandataire, l'administrateur d'une  succession ou tout représentant d'une personne décédée ou tout autre  administrateur du bien d'autrui;  

"procédure d'enregistrement" désigne toute procédure d'enregistrement exigée  par la loi selon laquelle une l’Association doit s'enregistrer ou obtenir une licence  ou un permis en vue d'exploiter une entreprise dans une autre province, dans un  autre territoire, dans un autre état ou pays ou dans une subdivision politique de ce  dernier;  

"Promoteur" désigne l’entité incorporée sous le nom " La Seigneurie de la  Chapelle du Lac Gémont Inc. "; 

"Registre" désigne le registre des entreprises individuelles, des sociétés et des  personnes morales, institué en vertu de la Loi sur la publicité légale des  entreprises, qui est également connu sous le nom de registre des entreprises du  Québec et qui est tenu par l'Inspecteur Général; 

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"règlement d'application" désigne les règlements pris en vertu de la Loi, tels que  modifiés de temps à autre et tout règlement pouvant y être substitué. Dans le cas  d'une telle substitution, toute référence dans les règlements de l’Association à une  disposition des règlements d'application doit être interprétée comme étant une  référence à la disposition qui l'a remplacée dans les nouveaux règlements  d'application;  

"règlements" désigne les présents règlements, les autres règlements de  l’Association alors en vigueur ainsi que toutes les modifications dont ils font l'objet;  

"représentant" désigne tout dirigeant ou mandataire de l’Association ou toute autre  personne qui, à la demande de l’Association, agit ou a agi en qualité de dirigeant  ou de mandataire de l’Association dont la personne est ou était membre ou  créancière ou occupait ces fonctions au moment pertinent et comprend tout  promoteur ou tout requérant de l’Association;  

" Territoire de la Seigneurie de la Chapelle du Lac Gémont " désigne la région  acquise par le Promoteur et qui comprend différents lots dans la municipalité de  Saint-Adolphe-d’Howard, comté d’Argenteuil, soit les lots dont les numéros de  cadastres sont listés à l’Annexe 1 du présent règlement. Une description détaillée  des lots ainsi que les actes de servitude sont enregistrées au bureau du registre  foncier d’Argenteuil.  

"vérificateur" désigne le vérificateur de l’Association et comprend notamment une  société au sens du Code civil du Québec qui est composée de vérificateurs.  

3. Définitions dans la Loi ou dans ses règlements d'application. Sous réserve des  définitions qui précèdent, les définitions prévues à la Loi et à ses règlements  d'application s'appliquent aux termes et aux expressions utilisées dans les  règlements de l’Association.  

B. INTERPRÉTATION 

4. Règles d'interprétation. Les termes et les expressions employés au singulier  seulement comprennent le pluriel et vice versa; ceux employés au masculin  seulement comprennent le féminin et vice versa.  

5. Discrétion. À moins de disposition contraire, lorsque les règlements confèrent un  pouvoir discrétionnaire aux administrateurs, ces derniers exercent ce pouvoir  comme ils l'entendent et ils doivent agir avec prudence, diligence, honnêteté et  loyauté dans le meilleur intérêt de l’Association et éviter de se placer dans une  situation de conflit d'intérêts entre leur intérêt personnel et celui de l’Association.  Les administrateurs peuvent également décider de ne pas exercer ce pouvoir.  Aucune disposition des règlements ne doit être interprétée de façon à accroître la  responsabilité des administrateurs au-delà de ce qui est prévu par la Loi. 

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6. Préséance. En cas de contradiction entre la Loi, l'acte constitutif ou les règlements  de l’Association, la Loi prévaut sur l'acte constitutif et sur les règlements, et l'acte  constitutif prévaut sur les règlements.  

7. Titres. Les titres utilisés dans les règlements ne le sont qu'à titre de référence et ils  ne doivent pas être considérés dans l'interprétation des termes, des expressions ou  des dispositions de ces règlements.  

8. Délai. Si la date fixée pour faire une chose, notamment l'envoi d'un avis, tombe un  jour non juridique, la chose peut être validement faite le premier jour juridique qui  suit. Dans le calcul de tout délai fixé par les règlements, le jour qui marque le point  de départ n'est pas compté, mais celui de l'échéance l'est. Les jours non juridiques  sont comptés mais, lorsque le dernier jour est non juridique, le délai est prorogé au  premier jour juridique suivant.  

2. GÉNÉRAL 

A. SIÈGE SOCIAL ET ÉTABLISSEMENT 

9. Lieu et adresse du siège social. Le siège social de l’Association est situé au  Québec, au lieu indiqué dans son acte constitutif ou à l'adresse indiquée au  moment pertinent dans la déclaration déposée au Registre ou dans le règlement  remis à l'inspecteur général en vertu de l'article 87 de la Loi dont avis a été déposé  au Registre.  

10. Transfert du siège social. Les administrateurs peuvent, par règlement, transférer  le siège social de l’Association dans une autre localité au Québec; mais ce dit  règlement n'est valide, ni mis à exécution, à moins qu'il n'ait été approuvé par le  vote d'au moins les deux tiers (b) des membres ayant droit de vote, présents à une  assemblée générale extraordinaire convoquée à cette fin, et qu'une copie, certifiée  avec le sceau de l’Association, n'ait été déposée au bureau de l'Inspecteur Général  des Institutions Financières.  

11. Établissement. L’Association peut avoir un (1) ou plusieurs établissements dans la  province de Québec à un endroit autre que l’endroit de son siège social.  

12. Avis à l’Association. Les avis ou les documents à envoyer ou à signifier à  l’Association peuvent l'être par courrier recommandé ou certifié à l'adresse du  siège social indiquée à ce moment dans la déclaration déposée au Registre ou  dans le règlement remis à l'Inspecteur Général en vertu de l'article 87 de la Loi  dont avis a été déposé au Registre. L’Association est alors présumée, sauf s'il  existe des motifs raisonnables de croire le contraire, les avoir reçus ou en avoir  reçus signification à la date normale de livraison par la poste.  

B. SCEAU ET AUTRES IDENTIFICATIONS DE L’ASSOCIATION

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 13. Logo. L’Association peut adopter un (1) ou plusieurs logos selon les spécifications  prescrites par les administrateurs.  

14. Nom. L’Association a une dénomination sociale qui lui est donnée au moment de  sa constitution et elle exerce ses droits et exécute ses obligations sous ce nom.  Les administrateurs peuvent adopter, ou, le cas échéant, abandonner, un (1) ou  plusieurs noms d'emprunt, raisons sociales ou marques de commerce afin de  permettre à l’Association de s'identifier, ou, le cas échéant, de cesser de  s'identifier, sous un nom autre que sa dénomination sociale ou d'identifier, ou de  cesser d'identifier, ses produits ou ses services sous une (1) ou plusieurs marques  de commerce. Cependant, la dénomination sociale de l’Association doit être  lisiblement indiquée sur tous ses effets de commerce, ses contrats, ses factures et  ses commandes de marchandises ou de services.  

C. LIVRES ET REGISTRES 

15. Livre de l’Association. L’Association choisit un (1) ou plusieurs livres dans  lesquels figurent, le cas échéant, les documents suivants:  

a) l'original ou une copie de l'acte constitutif de l’Association;  

b) les règlements de l’Association et leurs modifications;  

c) une copie de toute déclaration déposée au Registre;  

d) les résolutions des administrateurs, du comité exécutif et des autres comités  du conseil d'administration et les procès-verbaux de leurs réunions, certifiés  soit par le président du conseil d’administration de l’Association soit par le  président de la réunion ou encore par le secrétaire de l’Association;  

e) les procès-verbaux des assemblées des membres, certifiés soit par le  président du conseil d’administration de l’Association soit par le président de  l'assemblée ou encore par le secrétaire de l’Association;  

f) un registre des personnes qui sont ou qui ont été administrateurs de  l’Association indiquant les nom, adresse et profession de chacune d'entre  elles ainsi que la date du début et, le cas échéant, de la fin de leur mandat;  

g) un registre des membres indiquant les nom, adresse, occupation ou  profession de chaque membre depuis la constitution ainsi que la date du  début de son inscription en tant que membre et, le cas échéant, la date de  la fin de son inscription; et  

h) un registre des hypothèques indiquant toute hypothèque et charge grevant  les biens de l’Association, donnant, pour chaque cas, une description  succincte des biens hypothéqués, le montant de l'hypothèque ou de la  charge et, sauf dans le cas d'obligations ou des autres valeurs payables à  l'ordre ou au porteur, les noms des créanciers hypothécaires ou des ayants  cause. En ce qui concerne les hypothèques et les charges garantissant le  paiement des obligations et des autres valeurs payables à l'ordre ou au  porteur, il suffit d'indiquer le nom du fiduciaire en faveur duquel l'hypothèque  est constituée.  

16. Procès-verbaux et résolutions. Les procès-verbaux des réunions du conseil  d'administration, du comité exécutif et des autres comités du conseil 

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d'administration et les résolutions des administrateurs, du comité exécutif et des  autres comités du conseil d'administration ainsi que les procès-verbaux des  assemblées des membres peuvent être conservés dans le même Livre de  l’Association sous le même onglet.  

17. Emplacement. Le Livre de l’Association doit être conservé au siège social de  l’Association ou à tout autre endroit déterminé par les administrateurs.  

18. Livres comptables. L’Association tient à son siège social au Québec un (1) ou  plusieurs livres dans lesquels sont inscrits ses recettes et ses déboursés et les  matières auxquelles se rapportent les uns et les autres, ses transactions  financières ainsi que ses créances et ses obligations.  

19. Consultation des livres, des registres et des documents. Sous réserve de la  Loi, les membres, les créanciers ainsi que leurs mandataires peuvent consulter,  pendant les heures normales d'ouverture des bureaux de l’Association, les livres,  les registres et les documents suivants: l'acte constitutif de l’Association; les  règlements et leurs modifications; les procès-verbaux des réunions du conseil  d'administration, du comité exécutif et des autres comités du conseil  d'administration; les résolutions des administrateurs, du comité exécutif et des  autres comités du conseil d'administration; les procès-verbaux des assemblées des  membres; le registre des administrateurs de l’Association; le registre des membres  de l’Association ou la liste annuelle des membres; la copie de toute déclaration  déposée au Registre; le registre des hypothèques de l’Association. Sous réserve  de la Loi, aucun membre, à moins qu'il ne soit également administrateur, et aucun  créancier de l’Association ne peuvent consulter les livres, les registres et les  documents de l’Association autres que ceux expressément mentionnés au présent  paragraphe.  

20. Copies non certifiées ou extraits des livres, des registres et des documents. Il  est permis aux membres et aux créanciers ainsi qu'à leurs mandataires d'obtenir, à  leurs frais, des copies non certifiées ou des extraits des livres, des registres et des  documents mentionnés au paragraphe 19 ci-avant.  

21. Divulgation de renseignements aux membres. Sous réserve de dispositions  contraires de la Loi, aucun membre ne peut exiger d'être mis au courant de la  gestion des affaires de l’Association, plus particulièrement lorsque, de l'avis des  administrateurs, il serait contraire aux intérêts de l’Association de rendre public tout  renseignement. Sous réserve du paragraphe 19 ci-avant, les administrateurs  peuvent établir à quelles conditions les livres, les registres et les documents de  l’Association peuvent être mis à la disposition des membres.  

3. REPRÉSENTATION DE L’ASSOCIATION 

22. Organes de représentation. L’Association agit par ses organes de représentation:  le conseil d'administration, les dirigeants, l'assemblée des membres et les  représentants. Ces organes représentent l’Association dans la mesure des  pouvoirs que leur confèrent la Loi, ses règlements d'application, l'acte constitutif ou 

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les règlements. Le conseil d'administration peut être désigné sous tout autre nom  dans tout document émanant de l’Association.  

A. ADMINISTRATEURS 

23. Mandataire. L'administrateur est réputé mandataire de l’Association. Il a les  pouvoirs et les devoirs établis par la Loi, par ses règlements d'application, par  l'acte constitutif et par les règlements ainsi que ceux qui découlent de la nature de  ses fonctions. Il doit, dans l'exercice de ses fonctions, respecter les obligations que  lui imposent la Loi, ses règlements d'application, l'acte constitutif et les règlements  et il doit agir dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés. À moins d’un vote  explicite de l’Assemblée générale des membres à cet effet, chaque administrateur  ne peut recevoir aucune rémunération pour assumer cette responsabilité.  

24. Nombre. L’Association est administrée par un conseil d'administration composée  de cinq (5) administrateurs; ce nombre peut être modifié conformément à l'article  87 de la Loi.  

25. Compétences requises. Sous réserve de l'acte constitutif, il n'est pas nécessaire  d'être résident du Canada ou du Québec pour être administrateur de l’Association.  Par ailleurs, peut être administrateur tout membre en règle de l’Association, à  l'exception d'une personne de moins de dix-huit (18) ans, d'une personne majeure  en tutelle, en curatelle ou assistée d'un conseiller, d'une personne déclarée  incapable par le tribunal d'une autre province, d'un autre territoire, d'un autre état  ou d'un autre pays ou d'une subdivision politique de ce dernier, d'une personne qui  est un failli non libéré ainsi que d'une personne à laquelle un tribunal interdit  l'exercice de cette fonction.  

26. Administrateurs provisoires. Les personnes ayant requis la constitution de  l’Association en deviennent administrateurs provisoires et demeurent en fonction  jusqu'à ce que leurs successeurs ou leurs remplaçants soient nommés ou élus.  Toutefois, les administrateurs provisoires peuvent être réélus.  

27. Composition du conseil d'administration. Les administrateurs sont élus par les  membres à la première assemblée des membres suite à la constitution et à chaque  assemblée générale annuelle subséquente, ou, le cas échéant, lors d'une  assemblée générale extraordinaire des membres convoquée à cette fin. Dans  l'éventualité d'un changement dans la composition du conseil d'administration,  l’Association doit donner avis de ce changement en produisant une déclaration  auprès de l'Inspecteur Général conformément à la Loi sur la publicité légale des  entreprises ou remettre à l'Inspecteur Général un règlement conformément à  l'article 87 de la Loi pour qu'un avis en soit déposé au Registre.  

28. Acceptation du mandat. Un administrateur peut accepter son mandat de façon  expresse en signant un formulaire d'acceptation de mandat à cet effet. Par ailleurs,  son acceptation peut être tacite et, alors, elle s'induit des actes et même du silence  de l'administrateur. 

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29. Durée du mandat. Sauf décision contraire des membres, chaque administrateur  demeure en fonction pour un (1) an ou jusqu'à ce que son successeur ou son  remplaçant soit nommé ou élu, à moins que le mandat de l'administrateur ne  prenne fin avant terme. L'administrateur dont le mandat se termine peut être réélu.  Le mandat des premiers administrateurs suite à la constitution dont les noms  figurent au moment pertinent dans la requête pour constitution en l’Association et  mémoire des conventions ou dans la déclaration déposée au Registre commence à  la date à laquelle ils sont nommés ou élus pour remplacer les administrateurs  provisoires et se termine lorsque commence celui de leurs successeurs ou de leurs  remplaçants. Toutefois, les premiers administrateurs dont le mandat se termine  peuvent être réélus.  

30. Administrateurs de fait. Les actes des administrateurs ne peuvent être annulés  pour le seul motif que ces derniers étaient inhabiles, que leur désignation était  irrégulière ou qu'une déclaration déposée au Registre ou qu'un règlement remis à  l'Inspecteur Général en vertu de l'article 87 de la Loi dont avis a été déposé au  Registre sont incomplets, irréguliers ou erronés. L'acte posé par une personne  n'occupant plus le poste d'administrateur est valide à moins qu'un avis écrit n'ait  été envoyé ou remis au conseil d'administration avant cet acte ou qu'un avis écrit  indiquant que cette personne n'est plus administrateur de l’Association n'ait été  inscrit dans le Livre de l’Association. Cette présomption est applicable uniquement  aux personnes agissant de bonne foi.  

31. Avis aux administrateurs. Les avis ou les documents dont la Loi, ses règlements  d'application, l'acte constitutif ou les règlements de l’Association exigent l'envoi  aux administrateurs peuvent être adressés par courrier recommandé ou certifié ou  remis en personne aux administrateurs, à l'adresse figurant à ce moment-là dans le  Livre de l’Association ou au moment pertinent dans la déclaration déposée au  Registre. La réception d'un avis ou d'un document adressé par courrier  recommandé ou certifié à un administrateur est présumée avoir eu lieu au temps  auquel, suivant le cours ordinaire du service de la poste, doit avoir lieu la remise de  la lettre recommandée ou certifiée qui le contient. Afin de prouver le fait et la date  de la réception des avis ou des documents, il suffit d'établir que la lettre a été  recommandée ou certifiée, correctement adressée et qu'elle a été déposée à un  bureau de poste, ainsi que la date à laquelle elle a été déposée et le temps qui  était nécessaire pour sa remise, suivant le cours ordinaire du service de la poste,  ou, si la lettre a été remise en personne, il suffit de produire un accusé de  réception daté et portant la signature de l'administrateur.  

32. Rémunération et dépenses. Les administrateurs ne reçoivent aucune  rémunération en raison de leur mandat. Ils peuvent toutefois être rémunérés à titre  de dirigeants ou d'employés de l’Association. Un administrateur peut recevoir des  avances et a le droit d'être remboursé de tous les frais encourus dans l'exécution  de son mandat sauf ceux résultant de sa faute.  

33. Conflit d'intérêts et de devoirs. Tout administrateur ne peut confondre les biens  de l’Association avec les siens; il ne peut utiliser, à son profit ou au profit d'un  tiers, ni les biens de l’Association ni l'information qu'il obtient en raison de ses  fonctions, à moins qu'il ne soit autorisé à le faire par les membres de l’Association. 

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Tout administrateur doit éviter de se placer dans une situation de conflit d'intérêts  entre son intérêt personnel et son obligation d'administrateur. Il doit dénoncer à  l’Association tout intérêt qu'il possède dans une entreprise ou dans une association  susceptible de le placer en conflit d'intérêts ainsi que les droits qu'il peut faire valoir  contre elle, en indiquant, le cas échéant, leur nature et leur valeur. Cette  dénonciation d'intérêt est consignée au procès-verbal des délibérations du conseil  d'administration ou à la résolution tenant lieu de réunion. Tout administrateur peut,  même dans l'exercice de ses fonctions, acquérir, directement ou indirectement, des  droits dans les biens qu'il administre ou contracter avec l’Association. Il doit  signaler ce fait aussitôt à l’Association, en indiquant la nature et la valeur des droits  qu'il acquiert, et demander que le fait soit consigné au procès-verbal des  délibérations du conseil d'administration ou à la résolution tenant lieu de réunion. Il  doit, sauf nécessité, s'abstenir de délibérer et de voter sur la question. La présente  règle ne s'applique pas, toutefois, aux conditions de travail de l'administrateur. Les  administrateurs peuvent toutefois consentir des garanties hypothécaires ou autres  sur les biens de l’Association, à tout administrateur ou dirigeant qui s'engage  personnellement à titre de caution des obligations de l’Association  

34. Démission. Un administrateur peut démissionner de ses fonctions en faisant  parvenir au siège social de l’Association, par messager ou par courrier  recommandé ou certifié, une lettre de démission. La résignation d'un administrateur  doit être approuvée par les administrateurs. Sous réserve d'une telle approbation,  la résignation prend effet à compter de la date de la réception par l’Association de  la lettre de démission ou à la date indiquée dans la lettre de démission si celle-ci  est postérieure. La démission ne libère toutefois pas l'administrateur du paiement  de toute dette à l’Association avant que sa résignation ne prenne effet.  L'administrateur est tenu de réparer le préjudice causé à l’Association par sa  résignation faite sans motif valable et à contretemps.  

35. Destitution. À moins de disposition contraire de l'acte constitutif, tout  administrateur peut être destitué de ses fonctions avant terme par les membres  ayant le droit de l'élire, lors d'une assemblée générale extraordinaire convoquée à  cette fin, au moyen d'une résolution adoptée à la majorité simple desdits membres.  Nonobstant le fait que l'administrateur ait été destitué de ses fonctions avant terme,  sans motif et à contretemps, l’Association n'est pas tenue de réparer le préjudice  causé à l'administrateur par sa destitution. L'administrateur qui fait l'objet d'une  demande de destitution doit être informé du lieu, de la date et de l'heure de  l'assemblée dans le même délai que celui prévu pour la convocation de  l'assemblée. Il peut y assister et y prendre la parole ou, dans une déclaration  écrite, lue par le président de l'assemblée, exposer les motifs de son opposition à  la résolution proposant sa destitution. Par ailleurs, toute vacance découlant de la  destitution de l'administrateur peut être comblée par résolution des membres lors  de l'assemblée qui a prononcé la destitution.  

36. Fin du mandat. Le mandat d'un administrateur de l’Association prend fin lors de  son décès, de sa résignation, de sa destitution ou automatiquement s'il perd les  compétences requises pour être administrateur, à l'expiration de son mandat, par  l'ouverture d'un régime de protection à son égard ou par l'une des causes 

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d'extinction communes aux obligations prévues à la loi. Le mandat d'un  administrateur prend également fin lors de la faillite de l’Association.  

37. Remplacement. Sous réserve de la Loi, du paragraphe 35 des présentes et sauf  disposition contraire de l'acte constitutif, les administrateurs peuvent, s'il y a  quorum, combler les vacances survenues au sein du conseil d'administration. Si la  vacance ne peut être ainsi comblée par les administrateurs, ces derniers doivent  convoquer, dans les trente (30) jours, une assemblée générale extraordinaire des  membres aux fins de combler cette vacance. S'il n'y a plus d'administrateur au  conseil d'administration, ou à défaut par les administrateurs de faire cette  convocation dans le délai prescrit, un (1) ou plusieurs membres détenant au moins  un dixième (1/10) des voix à une assemblée générale de l’Association peuvent  alors convoquer cette assemblée. Les vacances au sein du conseil d'administration  sont alors comblées par résolution des membres. L'administrateur nommé pour  combler une vacance remplit la partie non expirée du mandat de son prédécesseur  et demeure en fonction jusqu'à ce que son successeur ou son remplaçant soit élu  ou nommé. L’Association doit donner avis de ce changement en produisant une  déclaration auprès de l'inspecteur général en vertu de la Loi sur la publicité légale  des entreprises.  

B. POUVOIRS DES ADMINISTRATEURS 

38. Principe général. Les administrateurs supervisent la gestion et administrent les  affaires de l’Association et ils peuvent passer, au nom de celle-ci, toutes espèces  de contrats permis par la loi. D'une façon générale, ils exercent tous les pouvoirs et  toutes les fonctions de l’Association et ils posent tous les actes dans les limites de  la capacité de cette dernière, sauf ceux que la Loi réserve expressément aux  membres. D'une façon particulière, les administrateurs sont expressément  autorisés à louer, à acheter ou autrement à acquérir ou à vendre, à échanger, à  hypothéquer, à donner en gage ou autrement à aliéner les biens meubles ou  immeubles, présents ou futurs, de l’Association. Les administrateurs peuvent  adopter des résolutions portant sur les pouvoirs que doivent nécessairement  exercer les administrateurs eux-mêmes et une copie de ces résolutions est  conservée dans le Livre de l’Association. Finalement, ils peuvent poser tout autre  acte nécessaire ou utile dans l'intérêt de l’Association.  

39. Devoirs. Chaque administrateur de l’Association doit, dans l'exercice de ses  pouvoirs et dans l'exécution de ses devoirs, agir avec prudence, diligence,  honnêteté et loyauté dans le meilleur intérêt de l’Association et éviter de se placer  dans une situation de conflit d'intérêts entre son intérêt personnel et celui de  l’Association. De plus, chaque administrateur de l’Association doit agir en respect  de la Loi, de ses règlements d'application, de l'acte constitutif et des règlements de  l’Association. Il peut, afin de prendre une décision, s'appuyer de bonne foi sur  l'opinion ou sur le rapport d'un expert et est, en pareil cas, présumé avoir agi avec  prudence, diligence, honnêteté et loyauté dans le meilleur intérêt de l’Association.  

40. Dépenses. Les administrateurs peuvent autoriser des dépenses visant à  promouvoir les objectifs de l’Association en autant que telles dépenses respectent 

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le budget approuvé par l’Assemblée des membres. Ils peuvent, par résolution,  permettre à un (1) ou à plusieurs dirigeants d'embaucher des employés et de leur  verser une rémunération en autant qu’il y ait un poste vacant. Nonobstant l’article  42, la création d’un nouveau poste d’employé doit d’abord faire l’objet d’une  recommandation du Conseil d’administration. Cette recommandation doit être  soumise à un vote à l’assemblée des membres. Une majorité des deux tiers des  membres présents est requise pour que le poste puisse être créé.  

41. Sollicitations. Les administrateurs peuvent prendre toutes les mesures  nécessaires afin de permettre à l’Association de solliciter, d'accepter ou de recevoir  des dons ou des legs de toutes sortes dans le but de promouvoir les objectifs de  l’Association.  

42. Règlements. Sauf disposition contraire de l'acte constitutif et des règlements de  l’Association, les administrateurs peuvent, par résolution, adopter, modifier ou  révoquer tout règlement portant sur les affaires de l’Association. Les règlements  adoptés, modifiés ou révoqués par les administrateurs conformément à ce qui  précède doivent être soumis aux membres dès l'assemblée générale annuelle  suivante. Les règlements adoptés, modifiés ou révoqués par les administrateurs  entrent en vigueur à la date de leur adoption, de leur modification ou de leur  révocation par les administrateurs. Après ratification ou modification par les  membres, ils demeurent en vigueur dans leur teneur initiale ou modifiée, selon le  cas. Ils cessent cependant d'avoir effet après leur rejet par les membres ou à  défaut par les administrateurs de les soumettre aux membres à l'assemblée  générale annuelle suivant leur adoption. Toutefois, il est possible d'obtenir, dans  l'intervalle, la ratification de ces règlements par une assemblée générale  extraordinaire des membres de l’Association dûment convoquée à cette fin. Les  règlements relatifs à la nomination, aux fonctions, aux devoirs, à la rémunération et  à la destitution des dirigeants ou relatifs à l'embauche, aux fonctions, aux devoirs,  à la rémunération et à la mise à pied, au congédiement ou au licenciement des  employés de l’Association ainsi que ceux visant le cautionnement que les  dirigeants ou les employés doivent fournir n'ont pas besoin d'être approuvés par les  membres afin de demeurer en vigueur. De plus, en cas de rejet par les membres  d'un règlement ou de défaut des administrateurs de soumettre ce règlement à  l'assemblée générale annuelle des membres, toute résolution ultérieure des  administrateurs, dans les deux (2) ans qui suivent immédiatement, visant  essentiellement le même but ne peut entrer en vigueur qu'après sa ratification par  les membres.  

43. Affaires bancaires ou financières. Les opérations bancaires ou financières de  l’Association s'effectuent avec les banques ou avec les institutions financières que  les administrateurs désignent. Les administrateurs désignent également une (1) ou  plusieurs personnes pour effectuer ces opérations bancaires ou financières pour le  compte de l’Association.  

44. Exercice financier. La date de la fin de l'exercice financier de l’Association est  déterminée par les administrateurs. 

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45. Ratification par les membres. Les administrateurs peuvent, à leur discrétion,  soumettre tout contrat, toute mesure prise ou toute transaction pour approbation,  confirmation ou ratification à une assemblée des membres convoquée à cette fin.  Sous réserve de la Loi, un tel contrat, une telle mesure prise ou une telle  transaction doit être approuvé, ratifié ou confirmé par une résolution adoptée à la  majorité simple des voix recueillies à une telle assemblée, et, à moins qu'une  exigence différente ou supplémentaire ne soit imposée par la Loi, par l'acte  constitutif ou par tout autre règlement de l’Association, ce contrat, cette mesure  prise ou cette transaction est aussi valide et lie autant l’Association et les membres  que s'il avait été approuvé, confirmé ou ratifié par tous les membres de  l’Association.  

C. RÉUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION 

46. Convocation. Le président du conseil d'administration, tout vice-président, le  secrétaire ou deux (2) administrateurs peuvent en tout temps convoquer une  réunion du conseil d'administration et le secrétaire de l’Association, lorsqu'il reçoit  de telles instructions ou est par ailleurs autorisé à ce faire, doit convoquer la  réunion. Ces réunions doivent être convoquées au moyen d'un avis envoyé par  courrier, par télégramme, par télex ou par toute autre méthode électronique ou  remis en personne aux administrateurs, à l'adresse figurant à ce moment dans le  Livre de l’Association ou au moment pertinent dans la déclaration déposée au  Registre. L'avis de convocation doit indiquer le lieu, la date et l'heure de la réunion  et parvenir, sous réserve du paragraphe 50 ci-après, au moins deux (2) jours  juridiques francs précédant la date fixée pour cette réunion. Il n'a besoin de  préciser ni l'objet ni l'ordre du jour de la réunion mais il doit faire état des questions  relatives aux pouvoirs que doivent nécessairement exercer les administrateurs eux mêmes. L'administrateur est présumé avoir reçu cet avis dans le délai normal de  livraison selon le moyen de communication utilisé, sauf s'il existe des motifs  raisonnables de croire que cet avis n'a pas été reçu à temps ou qu'il n'a pas été  reçu du tout. Si l'adresse d'un administrateur n'apparaît pas au Livre de  l’Association, cet avis de convocation peut être expédié à l'adresse à laquelle,  selon l'expéditeur, l'avis est le plus susceptible de parvenir à l'administrateur dans  les meilleurs délais.  

47. Résolutions des premiers administrateurs. Après l'émission des lettres patentes  constituant l’Association, les administrateurs peuvent, au moyen de résolutions  écrites, adopter des règlements, adopter les modèles de certificats de membres et  la forme des registres de l’Association, autoriser l'adhésion de membres, nommer  les dirigeants, nommer un (1) ou plusieurs vérificateurs ou, le cas échéant, experts 

comptables de l’Association, prendre avec les banques ou avec les institutions  financières toutes mesures nécessaires, et traiter de toute autre question.  

48. Réunions régulières. Les administrateurs peuvent déterminer le lieu, la date et  l'heure auxquels seront tenues les réunions régulières du conseil d'administration.  Une copie de toute résolution des administrateurs établissant le lieu, la date et  l'heure de ces réunions régulières doit être expédiée à chacun des administrateurs  sitôt après son adoption, mais aucun autre avis de convocation à ces réunions 

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n'est requis, à moins qu'une question relative aux pouvoirs que doivent  nécessairement exercer les administrateurs eux-mêmes ne doive y être réglée.  

49. Réunion annuelle. Chaque année, rapidement après l'assemblée générale  annuelle des membres, se tient une réunion du conseil d'administration composé  des administrateurs nouvellement élus et formant quorum, aux fins de nommer les  dirigeants, l'expert-comptable de l’Association, le cas échéant, et les représentants  de l’Association, et de traiter de toute question pouvant y être soulevée. Cette  réunion a lieu sans avis de convocation, à moins qu'une question relative aux  pouvoirs que doivent nécessairement exercer les administrateurs eux-mêmes ne  doive y être réglée.  

50. Réunion d'urgence. Une réunion du conseil d'administration peut être convoquée  par tout moyen, au moins trois (3) heures avant la réunion, par l'une (1) des  personnes ayant le pouvoir de convoquer une réunion du conseil d'administration,  si, de l'avis de cette personne, il est urgent qu'une réunion soit tenue. Aux fins  d'apprécier la validité de la réunion ainsi convoquée, cet avis de convocation est  considéré en soi comme suffisant.  

51. Renonciation à l'avis. Tout administrateur peut, verbalement ou par écrit,  renoncer à l'avis de convocation d'une réunion du conseil d'administration ainsi  qu'à tout changement dans cet avis ou dans le délai qui y est indiqué. Telle  renonciation peut être validement donnée avant, pendant ou après la réunion  concernée. La présence d'un administrateur à la réunion équivaut en soi à une  renonciation, sauf s'il déclare qu'il y assiste spécialement pour s'opposer aux  délibérations en invoquant, entre autres, le fait que la réunion n'a pas été  régulièrement convoquée. La signature d'une résolution écrite tenant lieu de  réunion équivaut également à une renonciation à l'avis de convocation ainsi qu'à la  tenue d'une véritable réunion.  

52. Lieu. Les réunions du conseil d'administration se tiennent au siège social de  l’Association ou à tout autre endroit, au Québec ou ailleurs, fixé par les  administrateurs.  

53. Quorum. Sous réserve de la Loi, de l'acte constitutif et des règlements de  l’Association, le quorum à une réunion du conseil d'administration est fixé à la  majorité simple des administrateurs alors en fonction. En l'absence de quorum  dans les quinze (15) minutes suivant l'ouverture de la réunion, les administrateurs  ne peuvent délibérer que sur son ajournement. Le quorum doit être maintenu  pendant toute la durée de la réunion.  

54. Président et secrétaire. Le président du conseil d'administration ou tout vice président préside les réunions du conseil d'administration et le secrétaire de  l’Association y agit comme secrétaire. À défaut, les administrateurs choisissent  parmi eux un président, et, le cas échéant, toute personne pour agir comme  secrétaire de la réunion. 

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55. Procédure. Le président de la réunion du conseil d'administration veille à son bon  déroulement, soumet aux administrateurs les propositions sur lesquelles un vote  doit être pris, et, d'une façon générale, établit de façon raisonnable et impartiale la  procédure à suivre, sous réserve de la Loi, des règlements de l’Association et de la  procédure habituellement suivie lors d'assemblées délibérantes. À défaut par le  président de la réunion de soumettre une proposition, tout administrateur peut la  soumettre lui-même avant la levée ou avant l'ajournement de la réunion; si cette  proposition relève de la compétence des administrateurs et si sa mention à l'avis  de convocation n'est pas requise, les administrateurs en sont saisis et il n'est pas  nécessaire que la proposition soit appuyée. À cette fin, l'ordre du jour de toute  réunion du conseil d'administration est présumé prévoir une période permettant aux  administrateurs de soumettre leurs propositions.  

56. Vote. Tout administrateur a droit à une (1) voix et toutes les questions soumises au  conseil d'administration doivent être décidées à la majorité simple des  administrateurs présents et y votant. Le vote est pris à main levée à moins que le  président de la réunion ou qu'un (1) administrateur présent ne demande le vote au  scrutin. Si le vote se fait au scrutin, le secrétaire de la réunion agit comme  scrutateur et dépouille le scrutin. Dans les deux cas, si un (1) ou plusieurs  administrateurs participent à la réunion par des moyens techniques, ils  communiquent verbalement au secrétaire le sens dans lequel ils exercent leur vote.  Le vote par procuration n'est pas permis aux réunions du conseil d'administration.  Le président de la réunion n'a pas de vote prépondérant en cas d'égalité des voix.  

57. Réunion par moyens techniques. Tous les administrateurs ou un (1) ou plusieurs  administrateurs, avec le consentement de tous les autres administrateurs de  l’Association, que ce consentement soit donné avant, pendant ou après la réunion,  de manière expresse pour une réunion donnée ou de manière générale pour toute  réunion ultérieure, peuvent participer à une réunion du conseil d'administration à  l'aide de moyens techniques, dont le téléphone, leur permettant de communiquer  simultanément et instantanément avec les autres administrateurs ou personnes  présents ou participant à la réunion. Ces administrateurs sont, en pareils cas,  présumés avoir assisté à la réunion, laquelle est alors présumée avoir été tenue au  Québec. Les administrateurs présents ou participant à une réunion tenue en  utilisant ces moyens techniques peuvent délibérer sur tout sujet, tel l'adoption d'un  règlement, l'exercice de l'un (1) quelconque des pouvoirs que doivent  nécessairement exercer les administrateurs eux-mêmes ou le remplacement d'un  administrateur. Un administrateur peut également dénoncer tout conflit d'intérêts  lors de pareille réunion. Le secrétaire tient un procès-verbal de ces réunions et  inscrit les dissidences. La déclaration de la part du président et du secrétaire de la  réunion ainsi tenue comme quoi un administrateur a participé à la réunion vaut  jusqu'à preuve du contraire. En cas d'interruption de la communication avec un (1)  ou plusieurs administrateurs, la réunion demeure valide si le quorum est maintenu.  

58. Résolutions tenant lieu de réunions. Les résolutions écrites, signées de tous les  administrateurs habilités à voter sur ces dernières lors des réunions du conseil  d'administration, ont la même valeur que si elles avaient été adoptées au cours de  ces réunions. Une copie de ces résolutions, une fois adoptées, doit être conservée  avec les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration. 

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59. Ajournement. Le président d'une réunion du conseil d'administration peut, avec le  consentement de la majorité simple des administrateurs présents, ajourner cette  réunion à un autre lieu, à une autre date et à une autre heure sans qu'il soit  nécessaire de donner un nouvel avis de convocation aux administrateurs. La  continuation de la réunion ainsi ajournée peut avoir lieu sans avis si le lieu, la date  et l'heure de la réunion ajournée sont annoncés lors de la réunion initiale. Lors de  la continuation de la réunion, les administrateurs peuvent validement délibérer de  toute question non réglée lors de la réunion initiale pourvu qu'il y ait quorum. Les  administrateurs constituant le quorum lors de la réunion initiale ne sont pas tenus  de constituer le quorum lors de la continuation de cette réunion. S'il n'y a pas  quorum à la continuation de la réunion, la réunion est présumée avoir pris fin à la  réunion précédente lorsque l'ajournement a été décrété.  

60. Validité. Les décisions prises lors d'une réunion du conseil d'administration sont  valides, nonobstant la découverte ultérieure de l'irrégularité de l'élection ou de la  nomination de l'un (1) ou de plusieurs des administrateurs ou de leur inhabilité à  être administrateurs.  

D. DIRIGEANTS ET REPRÉSENTANTS 

61. Mandataires. Les dirigeants et les représentants sont réputés être des  mandataires de l’Association. Ils ont les pouvoirs et les devoirs établis par la Loi,  par ses règlements d'application, par l'acte constitutif et par les règlements ainsi  que ceux qui découlent de la nature de leurs fonctions. Ils doivent, dans l'exercice  de leurs fonctions, respecter les obligations que leur imposent la Loi, ses  règlements d'application, l'acte constitutif et les règlements et ils doivent agir dans  les limites des pouvoirs qui leur sont conférés.  

62. Nomination. Sous réserve des dispositions de l'acte constitutif ou des règlements,  les administrateurs choisissent parmi eux un président du conseil d'administration,  un vice-président, un trésorier, et un secrétaire. Ils peuvent prévoir des adjoints à  ces dirigeants. En accord avec l’article 40, les administrateurs, ou, avec le  consentement des administrateurs, le président du conseil d'administration,  peuvent de plus créer tout autre poste et y nommer, pour représenter l’Association  et exercer les fonctions qu'ils déterminent, des personnes compétentes, qu'elles  soient ou non membres de l’Association. Les dirigeants ou les représentants  peuvent déléguer les pouvoirs qu'ils ont reçus des administrateurs ainsi que ceux  qui découlent de leur mandat. Toutefois, ils doivent choisir leurs substituts avec  soin et leur donner les instructions appropriées.  

63. Cumul des fonctions. Une même personne peut occuper deux (2) ou plusieurs  fonctions au sein de l’Association pourvu qu'elles ne soient pas incompatibles les  unes avec les autres. Lorsqu'une même personne cumule les fonctions de  secrétaire et de trésorier, elle peut être désignée sous le titre de "secrétaire 

trésorier" de l’Association, mais il n'est pas obligatoire qu'elle le soit. 

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64. Durée du mandat. Le mandat des dirigeants ou des représentants de l’Association  débute avec leur acceptation, laquelle peut s'inférer de leurs actes et même de leur  silence. Leur mandat dure jusqu'à ce que leurs successeurs ou leurs remplaçants  soient nommés par les administrateurs, à moins que leur mandat ne prenne fin  avant terme conformément aux paragraphes 83 à 85 du présent règlement.  

65. Rémunération. La rémunération des dirigeants ou des représentants de  l’Association est fixée par les administrateurs sans qu'il soit nécessaire d'adopter  une résolution à cet effet ou, en l'absence d'une telle décision, par le président du  conseil d’administration de l’Association. Cette rémunération s'ajoute, en l'absence  de dispositions contraires, à toute autre rémunération versée à un autre titre au  dirigeant ou au représentant par l’Association. Le fait qu'un dirigeant, qu'un  représentant ou qu'un employé soit un administrateur ou un membre de  l’Association ne l'empêche pas de recevoir une rémunération, telle qu'établie, à  titre de dirigeant, de représentant ou d'employé.  

66. Pouvoirs. Sous réserve de l'acte constitutif et des règlements, les administrateurs  déterminent les pouvoirs des dirigeants et des représentants de l’Association. Les  administrateurs peuvent leur déléguer tous leurs pouvoirs sauf ceux qu'ils doivent  nécessairement exercer eux-mêmes ou ceux qui requièrent l'approbation des  membres. Les dirigeants et les représentants ont aussi les pouvoirs qui découlent  de la Loi ou qui se rapportent habituellement à leurs fonctions. De plus, ils peuvent  exercer ces pouvoirs tant au Québec qu'à l'extérieur.  

67. Devoirs. Les dirigeants et les représentants doivent, dans l'exécution de leur  mandat, agir avec prudence, diligence, honnêteté et loyauté dans le meilleur intérêt  de l’Association et dans les limites de leurs mandats respectifs et ils doivent éviter  de se placer dans une situation de conflit d'intérêts entre leur intérêt personnel et  celui de l’Association. Ils sont présumés avoir agi dans les limites de leur mandat  lorsqu'ils le remplissent d'une manière plus avantageuse pour l’Association. Ils sont  tenus responsables à l'égard de l’Association lorsqu'ils accomplissent seuls  quelque chose qu'ils n'étaient chargés de faire que conjointement avec un (1) ou  plusieurs autres à moins qu'ils n'aient agi d'une manière plus avantageuse pour  l’Association que celle qui était convenue ou que celle à laquelle les parties  pouvaient raisonnablement s'attendre compte tenu des circonstances. Ils peuvent,  afin de prendre une décision, s'appuyer de bonne foi sur l'opinion ou sur le rapport  d'un expert et sont, en pareil cas, présumés avoir agi avec prudence, diligence,  honnêteté et loyauté dans le meilleur intérêt de l’Association.  

68. Président du conseil d'administration. Les administrateurs nomment un  président du conseil d'administration qui doit être un administrateur. Les  administrateurs délèguent au président tous les pouvoirs ou toutes les tâches que  les règlements délèguent au président de l’Association et tout autre pouvoir que les  administrateurs déterminent.  

69. Président de l’Association. Le président du conseil d’administration joue le rôle  de président de l’Association et en assume la haute direction, sous le contrôle des  administrateurs. Il surveille, administre et dirige généralement les affaires de  l’Association, à l'exception des pouvoirs que doivent nécessairement exercer les 

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administrateurs eux-mêmes et des affaires que doivent transiger les membres lors  d'assemblées générales annuelles ou extraordinaires. Il est responsable de la  nomination et de la destitution des mandataires ainsi que de l'embauche, de la  mise à pied, du congédiement ou du licenciement des employés de l’Association. Il  exerce également tous les devoirs et pouvoirs qui lui sont délégués par les  administrateurs. Il donne, lorsque requis par les administrateurs, ou par un (1) ou  plusieurs d'entre eux, tous les renseignements pertinents relatifs aux affaires de  l’Association. Si aucun président du conseil d'administration n'a été élu, ou s'il est  absent ou incapable d'agir, le vice-président du conseil d’administration de  l’Association préside, s'il est présent, toutes les réunions du conseil  d'administration et toutes les assemblées des membres.  

70. Vice-président. En l'absence du président du conseil d’administration de  l’Association ou en cas d'incapacité, de refus ou de défaut d'agir de celui-ci, le  vice-président possède tous les pouvoirs et assume tous les devoirs du président  de l’Association. S'il y a plus d'un (1) vice-président, le président du conseil  d’administration de l’Association désigne tout vice-président pour agir à sa place,  et, à défaut du président du conseil d’administration de l’Association de ce faire, les  administrateurs peuvent le faire, et, finalement, à défaut des administrateurs de ce  faire, les vice-présidents peuvent agir par ordre d'ancienneté.  

71. Trésorier. Le trésorier a la charge générale des finances de l’Association. Il est  responsable de tous fonds, titres, actions, livres, quittances et autres documents  financiers de l’Association. Il veille à déposer l'argent et les autres valeurs au nom  et au crédit de l’Association à la banque ou à l'institution financière choisie par les  administrateurs. Il doit soumettre à chaque réunion du conseil d'administration,  lorsque requis par le président du conseil d’administration de l’Association ou par  un administrateur, un relevé détaillé indiquant les recettes et les déboursés ainsi  qu'un compte-rendu détaillé relativement à la situation financière de l’Association. Il  doit fournir un relevé comptable détaillé de l'état des finances de l’Association,  préparé conformément à la Loi, lors de la réunion du conseil d'administration  précédant l'assemblée générale annuelle des membres. Il est chargé de recevoir,  et de donner des quittances pour, les sommes payables à l’Association et de payer,  et de recevoir des quittances pour, les sommes dues par l’Association, quelle que  soit la provenance de celles-ci. Il accomplit tous les devoirs inhérents à sa charge  et exerce les pouvoirs et les fonctions déterminés par les administrateurs. Ces  derniers peuvent nommer un trésorier-adjoint dans le but d'assister le trésorier de  l’Association.  

72. Secrétaire. Le secrétaire agit comme secrétaire à toutes les réunions du conseil  d'administration, du comité exécutif, sauf si ce dernier en décide autrement, et des  autres comités du conseil d'administration et à toutes les assemblées des  membres. Il doit s'assurer que tous les avis sont donnés et que tous les documents  sont envoyés conformément aux dispositions de la Loi et des règlements de  l’Association et tenir dans le Livre de l’Association les procès-verbaux des réunions  du conseil d'administration, du comité exécutif, des autres comités du conseil  d'administration et des assemblées des membres ainsi que les résolutions des  administrateurs, du comité exécutif et des autres comités du conseil  d'administration. De plus, il doit veiller à la conservation et à la mise à jour de tous 

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les livres, registres, rapports, certificats et autres documents juridiques de  l’Association. Il est également tenu au classement des archives de cette dernière. Il  contresigne les procès-verbaux. Il exécute finalement les mandats qui lui sont  confiés par le président du conseil d’administration de l’Association ou par les  administrateurs. Le secrétaire adjoint exerce les pouvoirs et les fonctions qui lui  sont délégués par les administrateurs ou par le secrétaire.  

73. Administrateur-gérant. Les administrateurs peuvent nommer, parmi eux, une  personne pour agir comme administrateur gérant. Ils peuvent lui déléguer tous  leurs pouvoirs à l'exception des pouvoirs que doivent nécessairement exercer les  administrateurs eux-mêmes. La rémunération de l'administrateur-gérant est fixée  par les administrateurs. Cette rémunération s'ajoute, en l'absence de dispositions  contraires, à toute rémunération qui lui est versée à un autre titre par l’Association.  L'administrateur gérant a droit d'être indemnisé par l’Association des frais et  dépenses encourus dans l'exécution de son mandat sauf ceux résultant de sa  faute.  

74. Cautionnements. Les administrateurs, le président du conseil d’administration de  l’Association ou toute personne désignée par l'un (1) quelconque d'entre eux,  peuvent exiger que certains des dirigeants, des représentants ou des employés de  l’Association fournissent des cautionnements relativement au bon accomplissement  de leurs pouvoirs et de leurs obligations, en la forme et comportant les garanties  que les administrateurs peuvent préciser.  

75. Conflit d'intérêts. Tout dirigeant ou représentant doit éviter de se placer dans une  situation de conflit d'intérêts entre son intérêt personnel et celui de l’Association et  il doit dénoncer tout conflit d'intérêts aux administrateurs. Les règles portant sur les  conflits d'intérêts des administrateurs s'appliquent, en y faisant les changements  nécessaires, aux dirigeants et aux représentants.  

76. Signature des documents. Les contrats, les documents ou les actes écrits  nécessitant la signature de l’Association peuvent être signés par deux  administrateurs, les documents ou les actes écrits ainsi signés lient l’Association  sans autre autorisation ou formalité.  

77. Signature des documents à être déposés au Registre des entreprises. Les  déclarations devant être remises à l’Inspecteur Général au Registre des  entreprises du Québec peuvent être signées par le président du conseil  d’administration, par un administrateur ou par n’importe quelle personne désignée  par les administrateurs. 

78. Reproduction mécanique de la signature. Sous réserve de la Loi, les  administrateurs peuvent permettre que les contrats, les documents ou les actes  écrits qui sont émis par l’Association portent une signature reproduite  mécaniquement. La signature d'une résolution tenant lieu de réunion du conseil  d'administration peut également être reproduite mécaniquement, y compris au  moyen d'une étampe. 

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79. Fondé de pouvoir de l’Association. Les administrateurs peuvent autoriser toute  personne à signer et à donner des procurations et à faire en sorte que soient émis  des certificats de scrutin ou d'autres preuves du droit d'exercer les voix se  rattachant à toutes les actions détenues par l’Association. De plus, les  administrateurs peuvent, de temps à autre, déterminer la manière par laquelle, et  désigner une (1) ou plusieurs personnes par l'entremise de laquelle ou desquelles,  les droits de vote peuvent ou doivent être exercés.  

80. Procédures juridiques ou autres. Le président du conseil d’administration de  l’Association ou toute autre personne autorisée par les administrateurs ou par le  président du conseil d’administration de l’Association sont respectivement autorisés  à intenter toute action, poursuite, requête ou procédure civile, criminelle ou  administrative ou toute autre procédure juridique au nom de l’Association ou à  comparaître et à répondre pour l’Association à tout bref, à toute ordonnance ou  injonction, émis par tout tribunal, à tout interrogatoire sur les faits se rapportant au  litige, ainsi qu'à toute autre action, poursuite, requête ou autre procédure juridique  dans lesquelles l’Association se trouve impliquée; à répondre au nom de  l’Association à toute saisie-arrêt dans laquelle l’Association est tierce saisie et à  faire tout affidavit ou toute déclaration assermentée reliée à telle saisie-arrêt ou à  toute autre procédure juridique à laquelle l’Association est partie; à faire des  demandes de cession de biens ou des requêtes pour ordonnance de liquidation ou  ordonnance de séquestre contre tout débiteur de l’Association; à assister et à voter  à toute assemblée des créanciers ou des débiteurs de l’Association; à accorder des  procurations et à poser relativement à ces actions, poursuites, requêtes ou autres  procédures juridiques tout autre acte ou geste qu'ils estiment être dans le meilleur  intérêt de l’Association.  

81. Preuve d'un règlement. La copie d'un règlement de l’Association, portant de façon  apparente la signature du président du conseil d’administration de l’Association ou  du secrétaire de celle-ci, est admise contre tout membre de l’Association comme  faisant par elle-même preuve du règlement.  

82. Dirigeants ou représentants de fait. Les actes des dirigeants ou des  représentants ne peuvent être annulés pour le seul motif qu'ils étaient inhabiles ou  que leur désignation était irrégulière.  

83. Démission. Tout dirigeant ou représentant peut démissionner de ses fonctions en  faisant parvenir au siège social de l’Association, par messager ou par courrier  recommandé ou certifié, une lettre de démission. La démission prend effet à  compter de la réception de la lettre par l’Association ou de toute autre date  ultérieure qui y est mentionnée. La démission d'un dirigeant ou d'un représentant  n'a cependant lieu que sous réserve des dispositions de tout contrat d'emploi  existant entre ce dernier et l’Association. La démission ne libère toutefois pas le  dirigeant ou le représentant du paiement de toute dette à l’Association avant que  sa démission ne prenne effet. Un dirigeant ou un représentant est tenu de réparer  le préjudice causé à l’Association par sa démission donnée sans motif et à  contretemps. Les administrateurs peuvent combler toute vacance dans un poste  qui survient en raison de la démission d'un dirigeant ou d'un représentant. 

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84. Destitution. Les administrateurs peuvent destituer de ses fonctions tout dirigeant  ou représentant de l’Association et procéder au choix de son successeur ou de son  remplaçant. La destitution d'un dirigeant ou d'un représentant n'a cependant lieu  que sous réserve des dispositions de tout contrat d'emploi existant entre ce dernier  et l’Association. Toutefois, l’Association est tenue de réparer le préjudice causé au  dirigeant ou au représentant par sa destitution faite sans motif et à contretemps.  

85. Fin du mandat. Le mandat d'un dirigeant ou d'un représentant prend fin lors de  son décès, de sa démission, de sa destitution, à l'expiration de son mandat de  dirigeant ou de représentant, s'il est déclaré incapable par le tribunal d'une autre  province, d'un autre territoire, d'un autre état ou d'un autre pays ou d'une  subdivision politique de ce dernier, s'il devient un failli non libéré, par la nomination  de son successeur ou de son remplaçant, par l'ouverture d'un régime de protection  à son égard ou par l'une des causes d'extinction communes aux obligations  prévues à la loi.  

E. COMITÉ EXÉCUTIF ET AUTRES COMITÉS 

86. Nomination. Le conseil d'administration, s'il se compose de plus de six (6)  administrateurs, peut créer un comité exécutif composé d'au moins trois (3)  administrateurs, dans la mesure où il y est autorisé par un règlement régulièrement  adopté par le vote d'au moins les deux tiers (b) des membres ayant le droit de vote  et présents à une assemblée générale extraordinaire de l’Association. La  nomination des membres du comité exécutif se fait habituellement à la réunion du  conseil d'administration suivant immédiatement l'assemblée générale annuelle des  membres.  

87. Compétences requises. Les membres du comité exécutif du conseil  d'administration doivent être choisis parmi les administrateurs. Il n'est pas  nécessaire que la majorité des membres du comité exécutif soit composée de  résidents canadiens ou de résidents du Québec.  

88. Pouvoirs. Sous réserve des restrictions contenues dans le règlement adopté par  les membres relativement au comité exécutif et des autres règlements qui peuvent  être adoptés de temps à autre par les administrateurs, le comité exécutif exerce,  sous la direction des administrateurs, tous les pouvoirs des administrateurs relatifs  à la gestion et au contrôle des affaires de l’Association, à l'exception des pouvoirs  que doivent nécessairement exercer les administrateurs eux-mêmes ainsi que de  ceux qui requièrent l'approbation des membres. Le comité exécutif fait rapport de  ses activités aux administrateurs qui peuvent alors renverser ou modifier les  décisions prises par le comité exécutif, sous réserve des droits des tiers. Le comité  exécutif consulte et aide les dirigeants et les représentants dans toutes les affaires  concernant l’Association et sa gestion.  

89. Réunions. Les administrateurs ou toute personne nommée par eux peuvent  convoquer en tout temps les réunions du comité exécutif. Ces réunions sont  présidées par le président du conseil d'administration ou, en son absence, par un  président que les membres du comité exécutif qui sont présents choisissent parmi 

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eux. Le secrétaire de l’Association agit également comme secrétaire du comité  exécutif à moins que le comité exécutif ne décide autrement. Les résolutions  écrites, signées par tous les membres du comité exécutif, ont la même valeur que  si elles avaient été adoptées au cours d'une réunion du comité exécutif. Une copie  de ces résolutions, une fois adoptées, est conservée avec les procès-verbaux des  délibérations du comité exécutif. Les règles applicables aux réunions du conseil  d'administration s'appliquent, en y faisant les changements nécessaires, aux  réunions du comité exécutif. Le quorum aux réunions du comité exécutif est établi à  la majorité simple des membres du comité exécutif.  

90. Rémunération. Les membres du comité exécutif ont droit, pour leurs services, à la  rémunération fixée par les administrateurs de l’Association sans qu'il soit  nécessaire d'adopter une résolution à cet effet. Cette rémunération s'ajoute, en  l'absence de dispositions contraires, à toute rémunération qui leur est versée à un  autre titre par l’Association.  

91. Indemnisation. Les membres du comité exécutif ont droit d'être indemnisés par  l’Association des frais et des dépenses encourus dans l'exécution de leur mandat.  Cette indemnisation s'effectue conformément à la rubrique "Protection des  administrateurs, des dirigeants et des représentants" du présent règlement.  

92. Autres comités. Les administrateurs peuvent également créer d'autres comités  consultatifs qu'ils considèrent nécessaires et y nommer toute personne, qu'elle soit  ou non administrateur de l’Association. Les pouvoirs de ces autres comités sont  limités aux pouvoirs qui leur sont délégués par les administrateurs et ces comités  ont accès à l'information que les administrateurs déterminent. Les membres de ces  autres comités ont droit, pour leurs services, à la rémunération fixée par les  administrateurs de l’Association sans qu'il soit nécessaire d'adopter une résolution  à cet effet. Ils ont également droit d'être indemnisés par l’Association des frais et  des dépenses encourus dans l'exécution de leur mandat. Cette indemnisation  s'effectue conformément à la rubrique "Protection des administrateurs, des  dirigeants et des représentants" du présent règlement. Les règles applicables aux  réunions du conseil d'administration s'appliquent, en y faisant les changements  nécessaires, aux réunions de ces autres comités. Le quorum aux réunions de  chacun de ces comités est établi à la majorité simple des membres de ce comité.  

93. Destitution et remplacement. Les administrateurs peuvent destituer de ses  fonctions tout membre du comité exécutif ou de tout autre comité du conseil  d'administration. Nonobstant le fait que la destitution d'un membre du comité  exécutif soit faite avant terme, sans motif et à contretemps, l’Association n'est pas  tenue de réparer le préjudice causé au membre du comité exécutif. Les  administrateurs peuvent combler les vacances qui surviennent au sein d'un comité  lors d'une réunion convoquée à cette fin ou au moyen d'une résolution.  

94. Fin du mandat. Le mandat d'un membre du comité exécutif ou de tout autre comité  du conseil d'administration prend fin lors de son décès, de sa démission, de sa  destitution par les administrateurs, à l'expiration de son mandat, s'il est déclaré  incapable par le tribunal d'une autre province, d'un autre territoire, d'un autre état  ou d'un autre pays ou d'une subdivision politique de ce dernier, s'il devient un failli 

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non libéré, s'il perd les compétences requises pour être administrateur ou membre  du comité exécutif ou d'un autre comité du conseil d'administration, par la  nomination de son successeur ou de son remplaçant, par l'ouverture d'un régime  de protection à son égard ou par l'une des causes d'extinction communes aux  obligations prévues à la loi.  

F. PROTECTION DES ADMINISTRATEURS, DES DIRIGEANTS ET DES  REPRÉSENTANTS 

95. Exonération de responsabilité vis-à-vis de l’Association et des tiers. Sous  réserve de toute disposition contraire dans la Loi ou dans les règlements de  l’Association, un administrateur ou un dirigeant agissant ou ayant agi pour ou au  nom de l’Association ne sont pas tenus responsables, à ce titre ou en leur capacité  de mandataires de celle-ci, que ce soit vis-à-vis de l’Association ou des tiers, des  actes, des choses ou des faits accomplis ou permis, des omissions, des décisions  prises ou pas prises, des obligations, des engagements, des paiements effectués,  des reçus ou des quittances donnés, de la négligence ou des fautes de tout autre  administrateur, dirigeant, employé, préposé ou représentant de l’Association. Entre  autres, un administrateur ou un dirigeant ne sont pas tenus responsables vis-à-vis  de l’Association des pertes, directes ou indirectes, subies par celle-ci pour quelque  raison que ce soit; plus particulièrement, ils ne sont tenus responsables ni de  l'insuffisance ou de la déficience des titres de propriété acquis par l’Association ou  pour son compte ni de l'insuffisance ou de la déficience des garanties ou des titres  de créance dans ou par lesquels des fonds ou des actifs de l’Association sont ou  ont été engagés ou investis ou encore des pertes ou des préjudices résultant de la  faillite, de l'insolvabilité ou du délit d'une personne, y compris une personne avec  laquelle ou avec qui des fonds, des actions, des actifs ou des effets de commerce  sont ou ont été placés ou déposés. De plus, les administrateurs ou les dirigeants  ne sont tenus responsables vis-à-vis de l’Association d'aucune perte ou  malversation, d'aucun détournement ou autre préjudice résultant de transactions  relatives à des fonds, à des actifs ou à des actions ou d'aucuns autres pertes,  préjudices ou infortunes quelconques pouvant se produire dans l'exécution ou en  relation avec l'exécution de leur mandat, à moins que cela ne résulte de leur défaut  d'exercer leur mandat avec prudence, diligence, honnêteté et loyauté dans le  meilleur intérêt de l’Association ou du fait que les administrateurs ou les dirigeants  se sont placés dans une situation de conflit d'intérêts entre leur intérêt personnel et  celui de l’Association. Rien de ce qui précède ne doit être interprété de façon à  soustraire un administrateur ou un dirigeant à leur devoir d'agir conformément à la  Loi et à ses règlements d'application ainsi qu'à la responsabilité solidaire ou  individuelle découlant d'un manquement à ceux-ci, notamment en cas d'infraction  aux dispositions spécifiques de la Loi ou de ses règlements d'application. Par  ailleurs, les administrateurs ou les dirigeants n'engagent nullement leur  responsabilité individuelle ou personnelle vis-à-vis des tiers durant le terme de leur  mandat relativement à un contrat, à une décision prise, à un engagement ou à une  transaction, réalisée ou non, ou relativement à des lettres de change, à des billets  ou à des chèques tirés, acceptés ou endossés, dans la mesure où ils agissent ou  ont agi au nom ou pour le compte de l’Association dans l'exercice ordinaire des  pouvoirs qu'ils ont reçus, sauf s'ils ont agi avant la constitution de l’Association et si 

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leurs actes n'ont pas été ratifiés par l’Association dans le délai prévu par la Loi  après sa constitution.  

96. Droit à l'indemnisation. L’Association doit indemniser ses administrateurs, ses  dirigeants ou ses représentants de tous les frais ou dépenses raisonnables  encourus par eux à l'occasion de la défense d'une action, d'une poursuite, d'une  requête, d'une procédure civile, criminelle ou administrative ou d'une autre  procédure juridique auxquelles un (1) ou plusieurs d'entre eux étaient parties en  raison de leurs fonctions ou de leur mandat, que cette action, cette poursuite, cette  requête ou cette procédure juridique aient été intentées par ou pour le compte de  l’Association ou par un tiers. Les frais ou dépenses raisonnables comprennent  notamment tous dommages-intérêts ou amendes résultant des actes posés par les  administrateurs, par les dirigeants ou par les représentants dans l'exercice de leurs  fonctions ainsi que toutes sommes versées pour transiger sur un procès ou dans le  but d'exécuter un jugement. Le droit à l'indemnisation n'existe que dans la mesure  où les administrateurs, les dirigeants ou les représentants ont obtenu gain de  cause sur la plupart de leurs moyens de défense au fond, s'ils ont agi avec  prudence, diligence, honnêteté et loyauté dans le meilleur intérêt de l’Association,  s'ils ne se sont pas placés dans une situation de conflit d'intérêts entre leur intérêt  personnel et celui de l’Association et, dans le cas d'une action, d'une poursuite,  d'une requête ou d'une procédure criminelle ou administrative menant à l'imposition  d'une amende, s'ils avaient de bonnes raisons de croire que leur conduite était  conforme à la loi ou s'ils ont été acquittés ou libérés. L’Association assume ces  obligations à l'égard de toute personne qui, à sa demande, agit ou a agi à titre  d'administrateur, de dirigeant ou de représentant d'une l’Association dont  l’Association est ou était membre ou créancière. Le cas échéant, cette  indemnisation est payable aux héritiers, aux légataires, aux liquidateurs, aux  cessionnaires, aux mandataires, aux représentants légaux ou aux ayants cause  des administrateurs, des dirigeants ou des représentants, conformément au  paragraphe 104 ci-après.  

97. Poursuite par un tiers. Lorsqu'une action, une poursuite, une requête, une  procédure civile, criminelle ou administrative ou une autre procédure juridique sont  intentées par un tiers contre un (1) ou plusieurs des administrateurs, des dirigeants  ou des représentants de l’Association pour un (1) ou plusieurs actes posés dans  l'exercice de leurs fonctions, l’Association assume la défense de son mandataire.  

98. Poursuite par l’Association. Lorsqu'une action, une poursuite, une requête, une  procédure civile, criminelle ou administrative ou une autre procédure juridique sont  intentées par l’Association contre un (1) ou plusieurs de ses administrateurs, des  dirigeants ou des représentants de l’Association pour un (1) ou plusieurs actes  posés dans l'exercice de leurs fonctions, l’Association peut verser une  indemnisation aux administrateurs, aux dirigeants ou aux représentants si elle  n'obtient pas gain de cause et si un tribunal l'ordonne. Si l’Association n'obtient  gain de cause qu'en partie, le tribunal peut déterminer le montant des frais ou des  dépenses que l’Association doit assumer.  

99. Assurance-responsabilité. L’Association peut souscrire et maintenir au profit de  ses administrateurs, de ses dirigeants ou de ses représentants, ou de leurs 

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prédécesseurs ainsi que de leurs héritiers, légataires, liquidateurs, cessionnaires,  mandataires, représentants légaux ou ayants cause, une assurance couvrant la  responsabilité encourue par ces personnes en raison du fait d'agir ou d'avoir agi en  qualité d'administrateur, de dirigeant ou de représentant de l’Association ou, à la  demande de cette dernière, d'une l’Association dont l’Association est ou était  membre ou créancière. Toutefois, cette assurance ne peut couvrir ni la  responsabilité découlant du défaut par la personne assurée d'agir avec prudence,  diligence, honnêteté et loyauté dans le meilleur intérêt de l’Association ni la  responsabilité résultant d'une faute lourde ou d'une faute personnelle séparable de  l'exercice de ses fonctions ou encore la responsabilité découlant du fait que la  personne assurée s'est placée dans une situation de conflit d'intérêts entre son  intérêt personnel et celui de l’Association.  

100. Indemnisation après fin du mandat. L'indemnisation prévue dans les  paragraphes précédents peut être obtenue bien que la personne ait cessé d'être  administrateur, dirigeant ou représentant de l’Association ou, le cas échéant, d'une  l’Association dont l’Association est ou était membre ou créancière. En cas de  décès, l'indemnisation peut être versée aux héritiers, aux légataires, aux  liquidateurs, aux cessionnaires, aux mandataires, aux représentants légaux ou aux  ayants cause de cette personne. Il est également possible de cumuler cette  indemnisation et tout autre recours que possèdent l'administrateur, le dirigeant, le  représentant, l'un (1) de ses prédécesseurs ainsi que ses héritiers, légataires,  liquidateurs, cessionnaires, mandataires, représentants légaux ou ayants cause.  

101. Détermination des conditions préalables à l'indemnisation. Dans l'éventualité  où un tribunal ne se serait pas prononcé sur la question, le respect ou le non respect par un administrateur, par un dirigeant ou par un représentant des normes  de conduite établies au paragraphe 96 ci-avant ou la question à savoir si gain de  cause a été obtenu en partie ou sur la plupart des moyens de défense au fond se  déterminent de la façon suivante:  

a) par le vote de la majorité simple des administrateurs non parties à une telle  action, à une telle poursuite, à une telle requête ou à une telle procédure  juridique s'ils forment un quorum; ou  

b) par l'opinion d'un conseiller juridique indépendant si un tel quorum des  administrateurs ne peut être obtenu ou, même s'il peut être obtenu, si un  quorum composé d'administrateurs non parties à une telle action, à une telle  poursuite, à une telle requête ou à une telle procédure juridique en décide ainsi;  ou,  

c) à défaut, par décision de la majorité simple des membres de l’Association.  

102. Lieu de l'action. Les pouvoirs et les devoirs de l’Association concernant  l'indemnisation de tout administrateur, dirigeant ou représentant s'appliquent peu  importe le lieu dans lequel sont intentées l'action, la poursuite, la requête ou la  procédure juridique.  

4. MEMBRES

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A. Généralité 

103. Conditions pour être membre. Toute personne physique ou morale propriétaire  d’au moins un terrain dont le numéro de cadastre apparaît à l’Annexe A est  membre de l’Association. Une personne cesse d’être membre de l’Association une  fois qu’elle ne détient plus ce bien immobilier.  

104. Mise à jour du registre des membres. Dans le but de garder le registre des  membres exact en tout temps, chaque membre a l’obligation, et les administrateurs  verront à prendre les mesures pour obliger les membres, d’aviser aussitôt  l’Association, d’un changement en tout ou en partie de la propriété de ses lots.  

105. Droit de vote. Pour chaque question requérant le vote des membres, chaque  membre a droit à un (1) vote.  

106. Cotisation annuelle. Les administrateurs fixent la cotisation annuelle des  membres. Ces montants doivent être payés en espèces ou par chèque. La  cotisation annuelle est exigible au premier jour de l’année financière de  l’Association. Les cotisations annuelles peuvent être révisées suite à une résolution  de ses membres adoptée en Assemblée générale.  

107. Cotisation spéciale. Sur recommandation du Conseil d’administration,  l’Assemblée générale des membres peut décider au moment jugé opportun  d’établir une cotisation spéciale payable par chaque membre. À la suite de  l’établissement d’une cotisation spéciale, chaque membre dispose de quatre-vingt 

dix (90) jours pour effectuer son paiement.  

108. Non-paiement de la cotisation annuelle et d’une cotisation spéciale. Tout  membre qui ne s’acquitte pas de son devoir de payer sa cotisation annuelle et une  cotisation spéciale dans les trois (3) mois suivant la date où cette cotisation est  exigible, se voit retirer tout droit de vote et tout droit d’agir comme membre de  l’Association. Le secrétaire de l’Association devra aviser par écrit le membre fautif  de la suspension de ses droits, après résolution adoptée au conseil  d’administration. Cette suspension sera valable tant qu’il n’aura pas acquitté le  paiement des cotisations dues. Le conseil d’administration pourra aussi décider de  toutes autres mesures s’appliquant aux membres n’ayant pas payé leur cotisation  annuelle.  

B. AVIS ET RENSEIGNEMENTS AUX MEMBRES 

109. Avis aux membres. Sous réserve des dispositions des paragraphes 113, 114 et  116 ci-après, les avis ou les documents dont la Loi, ses règlements d'application,  l'acte constitutif ou les règlements de l’Association exigent l'envoi aux membres  peuvent être adressés par courrier recommandé ou certifié ou par toute méthode  électronique permettant de recevoir une confirmation électronique ou remis en  personne aux membres à l'adresse figurant à ce moment-là dans le Livre de  l’Association. La réception d'un avis ou d'un autre document adressé par courrier 

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recommandé ou certifié à un membre est présumée avoir eu lieu au temps auquel,  suivant le cours ordinaire du service de la poste, doit avoir lieu la remise de la  lettre recommandée ou certifiée qui le contient. Afin de prouver le fait et la date de  sa réception, il suffit d'établir que la lettre a été recommandée ou certifiée,  correctement adressée et qu'elle a été déposée à un bureau de poste, ainsi que la  date à laquelle elle a été déposée et le temps qui était nécessaire pour sa remise,  suivant le cours ordinaire du service de la poste. Si l’avis a été envoyé par toute  méthode électronique, l’envoi est réputé avoir été fait à sa date d’expédition à  moins qu’un avis de non livraison n’ait été reçu par l’émetteur. Si la lettre a été  remise en personne, il suffit de produire un accusé de réception daté et portant la  signature du membre.  

110. Adresses des membres. L’Association peut considérer le membre qui est inscrit  au registre des membres de l’Association comme étant la seule personne ayant  droit de recevoir les avis ou les autres documents devant être envoyés aux  membres. L'envoi de tous avis ou documents à cette personne, conformément au  paragraphe 109 ci avant, constitue délivrance suffisante aux héritiers, aux  légataires, aux liquidateurs, aux cessionnaires, aux mandataires, aux représentants  légaux ou aux ayants cause du membre. Chaque membre doit donner à  l’Association une adresse à laquelle les avis ou les documents doivent lui être  envoyés ou laissés.  

111. Membre introuvable. L’Association n'est pas tenue d'envoyer les avis ou les  documents dont la Loi, ses règlements d'application, l'acte constitutif ou les  règlements de l’Association exigent l'envoi aux membres lorsque des avis ou des  documents précédents lui ont été retournés plus de trois (3) fois consécutives, sauf  si le membre introuvable a fait connaître par écrit sa nouvelle adresse à  l’Association.  

C. ASSEMBLÉES DES MEMBRES 

112. Assemblées générales annuelles. Les assemblées générales annuelles des  membres de l’Association sont tenues dans les six (6) mois qui suivent la fin de  l'exercice financier de l’Association. Les administrateurs déterminent le lieu, la date  et l'heure de toute assemblée générale annuelle. Lors de ces assemblées, les  membres se réunissent aux fins de recevoir et de prendre connaissance des états  financiers de l’Association et du rapport du vérificateur, d'élire les administrateurs,  de nommer un (1) ou plusieurs vérificateurs ou d'adopter une résolution décidant  de ne pas en nommer et de prendre connaissance et de décider de toute autre  affaire dont l'assemblée générale annuelle peut être légalement saisie. Les  assemblées générales annuelles peuvent être convoquées par le président du  conseil d’administration de l’Association ou par tout administrateur conformément  au paragraphe 116.  

113. Assemblées générales extraordinaires. Les assemblées générales  extraordinaires des membres peuvent en tout temps être convoquées par le  président du conseil d'administration, par l'administrateur-gérant ou par deux (2)  administrateurs, au moyen d'un avis de convocation envoyé au moins sept (7) jours 

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juridiques francs précédant telle assemblée. Une assemblée générale  extraordinaire des membres peut également être convoquée par tout moyen au  moins deux (2) jours avant l'assemblée, si, de l'avis des administrateurs, il est  urgent qu'une assemblée soit tenue.  

114. Convocation par les membres. Une assemblée générale extraordinaire des  membres doit être convoquée à la demande des membres détenant, à la date du  dépôt de la demande, au moins un dixième (1/10) des voix à une assemblée  générale. Cette demande doit indiquer en termes généraux l'objet de la discussion  de l'assemblée requise, être signée par les demandeurs et être déposée au siège  social de l’Association. Sur réception d'une telle demande, il incombe au président  du conseil d’administration de l’Association ou au secrétaire de convoquer  l'assemblée conformément aux règlements de l’Association. En cas de défaut de ce  faire, tout administrateur peut convoquer une telle assemblée. Finalement, si  l'assemblée n'est pas convoquée dans les vingt et un (21) jours de la date à  laquelle la demande de convocation a été déposée au siège social de l’Association,  un (1) ou plusieurs membres, signataires de la demande ou non, détenant au  moins un dixième (1/10) des voix à une assemblée générale, peuvent eux-mêmes  convoquer cette assemblée générale extraordinaire.  

115. Assemblées au Québec. Sous réserve de l'acte constitutif, les assemblées des  membres ont lieu au siège social de l’Association ou à tout autre endroit au  Québec déterminé par les administrateurs. Les assemblées peuvent être  validement tenues, à l'intérieur des limites territoriales du Québec, sur terre, sur  mer ou dans les airs.  

116. Avis de convocation. Un avis de convocation à toute assemblée des membres  doit être expédié à chaque membre ayant droit d'y assister et/ou étant habile à y  voter. Cet avis doit être envoyé par lettre, par télégramme, par méthode  électronique ou par messager à sa dernière adresse connue, inscrite au Livre de  l’Association, au moins dix (10) jours juridiques francs précédant la date fixée pour  l'assemblée. Si l'adresse de quelque membre n'apparaît pas au Livre de  l’Association, l'avis peut être livré par messager ou par la poste ou par méthode  électronique à l'adresse à laquelle, au jugement de l'expéditeur, il est le plus  susceptible de parvenir à ce membre dans les meilleurs délais. Il n'est pas  nécessaire de donner un avis de convocation lors de la continuation d'une  assemblée des membres qui a été ajournée.  

117. Contenu de l'avis. Tout avis de convocation d'une assemblée des membres doit  mentionner le lieu, la date et l'heure de l'assemblée. L'avis de convocation d'une  assemblée générale annuelle ne doit pas obligatoirement préciser les buts de  l'assemblée à moins que l'assemblée n'ait été convoquée pour adopter ou pour  ratifier un règlement ou pour décider de toute autre affaire devant normalement  être soumise à une assemblée générale extraordinaire des membres. L'avis de  convocation à une assemblée générale extraordinaire doit mentionner, en termes  généraux, toute affaire portée à l'ordre du jour et devant être réglée à cette  assemblée. La signature de l'avis de convocation d'une assemblée peut être  manuscrite ou reproduite mécaniquement. 

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118. Renonciation à l'avis. Une assemblée des membres peut validement être tenue  en tout temps et pour tout motif sans l'avis de convocation prescrit par la Loi ou par  les règlements, lorsque tous les membres ayant le droit d'assister et de voter à  l'assemblée renoncent à l'avis de convocation de quelque façon que ce soit. Cette  renonciation à l'avis de convocation de l'assemblée peut intervenir avant, pendant  ou après la tenue de l'assemblée. De plus, la présence d'un membre ou de toute  autre personne admise à assister à telle assemblée équivaut à une renonciation de  sa part à l'avis de convocation, sauf s'il déclare qu'il y assiste spécialement pour  s'opposer à sa tenue en invoquant, entre autres, l'irrégularité de sa convocation.  

119. Irrégularités. Les irrégularités affectant l'avis de convocation ou son expédition,  l'omission involontaire de donner un tel avis ou le fait qu'un tel avis ne parvienne  pas à un membre ou à toute autre personne admise à assister à l'assemblée  n'affectent en rien la validité d'une assemblée des membres. De plus, le défaut  involontaire de mentionner à l'avis de convocation une (1) ou plusieurs des affaires  devant être soumises à l'assemblée, alors que telle mention est requise,  n'empêche pas l'assemblée de considérer cette affaire à moins qu'il n'en résulte un  préjudice pour un membre ou que ses intérêts ne risquent d'être lésés. Un certificat  du secrétaire, d'un dirigeant ou d'un représentant dûment autorisé de l’Association  constitue une preuve irréfutable de l'envoi d'un avis de convocation aux membres  et lie chacun des membres.  

120. Quorum. Sous réserve de la Loi, de l'acte constitutif et des règlements de  l’Association, la présence à une assemblée d'un (1) membre ayant droit de vote  constitue un quorum pour cette assemblée aux fins de nommer un président  d'assemblée, et, le cas échéant, de décréter l'ajournement de l'assemblée. Pour  toute autre fin, le quorum est atteint à une assemblée des membres, quel que soit  le nombre de personnes effectivement présentes, lorsque, au moins quinze (15)  minutes après l'heure fixée pour l'assemblée, vingt pourcent (20%) des membres  en règle sont présents. Lorsque le quorum est atteint à l'ouverture d'une assemblée  des membres, les membres présents peuvent délibérer, nonobstant le fait que le  quorum ne soit pas maintenu pendant tout le cours de cette assemblée. Les  décisions des membres sont prises à la majorité simple des voix des membres  alors présents.  

121. Ajournement. Le membre présent et constituant un quorum aux fins d'ajournement  d'une assemblée peut ajourner toute assemblée des membres. Le président de  l'assemblée peut, lorsqu'il le juge opportun et avec le consentement des membres  présents et ayant droit de vote, ajourner toute assemblée des membres à un lieu, à  une date et à une heure déterminés. Avis de l'ajournement d'une assemblée à une  date moins de trente (30) jours plus tard est donné par annonce faite avant  l'ajournement de celle-ci. Si une assemblée des membres est ajournée une (1) ou  plusieurs fois pour un total de trente (30) jours ou plus, avis de l'ajournement de  cette assemblée doit être donné de la même façon que l'avis de convocation à  l'assemblée initiale. Dans l'éventualité où une assemblée serait tenue selon les  modalités de l'ajournement, elle peut validement délibérer pourvu qu'il y ait  quorum. Les personnes constituant le quorum à l'assemblée initiale ne sont pas  requises de constituer le quorum à la continuation de l'assemblée. À défaut de 

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quorum à la continuation de l'assemblée, l'assemblée est présumée s'être terminée  immédiatement après son ajournement.  

122. Président et secrétaire. Les assemblées des membres sont présidées par le  président du conseil d’administration de l’Association ou, à son défaut, par tout  vice-président. Le secrétaire de l’Association exerce les fonctions de secrétaire aux  assemblées des membres. À défaut, les membres présents nomment toute  personne pour agir comme président ou secrétaire de l'assemblée. Il n'est pas  nécessaire de nommer un président et un secrétaire en cas d'ajournement.  

123. Procédure. Le président d'une assemblée des membres veille à son bon  déroulement, soumet aux membres les propositions sur lesquelles un vote doit être  pris et établit d'une façon raisonnable et impartiale la procédure à suivre, sous  réserve de la Loi, de l'acte constitutif, des règlements de l’Association et de la  procédure habituellement suivie lors d'assemblées délibérantes. Il décide de toute  question, y compris, mais sans restreindre la généralité de ce qui précède, des  questions relatives au droit de vote des membres. Ses décisions sont finales et  lient les membres.  

D. VOTE DES MEMBRES 

124. Principe général. Sous réserve de l'acte constitutif et des règlements de  l’Association, chaque membre a droit au nombre de vote tel que déterminé au  paragraphe 105 du présent règlement. Ce droit est reconnu aux membres dont le  nom figure au registre des membres à la date de l'assemblée.  

125. Vote à main levée et vote prépondérant. Sous réserve du paragraphe 128 ci après, toute question soumise à une assemblée des membres doit être décidée par  vote à main levée, à moins qu'un vote au scrutin ne soit demandé ou que le  président de l'assemblée ne prescrive une autre procédure de vote. Le président  de l'assemblée n'a pas de vote prépondérant en cas d'égalité des voix. À toute  assemblée, la déclaration de la part du président et du secrétaire de l'assemblée  comme quoi une résolution a été adoptée ou rejetée à l'unanimité ou par une  majorité précise est une preuve concluante de ce fait sans qu'il soit nécessaire de  prouver le nombre ou le pourcentage des voix inscrites en faveur ou contre la  proposition.  

126. Vote pour le compte d'une entité corporative. L’Association permettra à tout  particulier de représenter aux assemblées des membres de l’Association toute  entité corporative faisant partie des membres de l’Association si ce particulier est  ainsi autorisé par résolution du conseil d'administration ou de la direction de cette  entité corporative. Un particulier ainsi autorisé peut exercer, pour le compte de  l’entité corporative qu'il représente, tous les pouvoirs que cette personne pourrait  exercer si elle était un particulier membre.  

127. Vote au scrutin. Le vote lors d'une assemblée des membres est pris au scrutin  lorsque le président du conseil d’administration de l’Association ou au moins dix  pour cent (10%) des membres présents le demandent. Chaque membre votant 

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remet au scrutateur de l'assemblée un bulletin de vote sur lequel il a inscrit son  nom et le sens dans lequel il exerce sa voix. Le vote au scrutin peut être demandé  avant ou après tout vote à main levée. Telle demande peut également être retirée  avant qu'il n'y soit donné suite. Un vote au scrutin a préséance sur un vote à main  levée.  

128. Scrutin postal. Les membres votants peuvent validement exercer leur droit de  vote pour l'élection des administrateurs et la nomination des dirigeants ou des  représentants de l’Association au moyen d'un scrutin postal pourvu que:  

a) la décision de tenir un scrutin postal ait été prise par les administrateurs;  b) le nom des personnes mises en candidature et un bulletin de vote aient été  envoyés aux membres votants au moins vingt et un (21) jours avant la date  de fermeture du scrutin;  

c) les personnes mises en candidature aient pu faire parvenir aux membres  votants un énoncé de leur position à l'égard des affaires de l’Association,  soit aux frais de l’Association, dans l'envoi ci-avant mentionné, soit à leurs  frais en tout autre temps avant le scrutin;  

d) au moins cinquante pour cent (50%) des membres votants participe au  scrutin postal; et  

e) les bulletins de vote aient été expédiés au secrétaire de l’Association qui  vérifie l'identité des membres, s'assure que ces derniers sont en règle avec  l’Association et transmet ces bulletins au scrutateur pour compilation.  

129. Scrutateur. Le président d'une assemblée des membres peut nommer une (1) ou  plusieurs personnes, qu'elles soient ou non des représentants ou des membres de  l’Association, pour agir comme scrutateurs à toute assemblée des membres. En  l'absence d'une telle nomination, le secrétaire de l'assemblée agit comme  scrutateur. Le scrutateur doit tenir compte de tout bulletin de vote reçu par la poste  qui lui a été transmis par le secrétaire, le cas échéant.  

130. Procuration. Un membre ayant droit de vote dans une assemblée peut, par  l’intermédiaire d’une procuration, se faire représenter à la dite assemblée . Si la  procuration est signée pour une réunion en particulier et si celle-ci est ajournée, la  procuration est valide pour la remise de la réunion. Il n’est pas nécessaire que le  représentant soit membre de l’Association et que le document soit signé en  présence d’un témoin. Le document doit être signé par le membre lui-même ou son  mandataire. Le représentant a le même nombre de vote que le membre qu’il  représente et le représentant peut représenter plusieurs membres à la même  assemblée, s’il détient pour chacun une procuration. Sa représentation peut être  générale ou se limite à ce qui est décrit sur la procuration et si le mandat n’est pas  daté pour une assemblée en particulier, elle devient nulle et non avenue un (1) an  après sa signature.  

131. Formulaire de procuration. Une procuration peut être donnée en utilisant le  formulaire de l’Annexe 2. 

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132. Dépôt d’une procuration. Une procuration doit être déposée au siège social de  l’Association avant la fin du dernier jour juridique avant la réunion ou sa remise  dans le cas d’un ajournement ou par le dépôt devant le président de l’Assemblée  de la réunion le jour même de la dite réunion ou par n’importe quelle autre façon  permise par la loi.  

133. Révocation. La dernière procuration dûment signée par un membre ou son  mandataire détenant une autorisation écrite, annule les procurations précédentes,  en autant qu’elle soit déposée au siège social de l’Association avant la fin du  dernier jour juridique avant la réunion ou sa remise dans le cas d’un ajournement,  par le dépôt devant le président de l’Assemblée de la réunion le jour même de la  dite réunion ou par n’importe quelle autre façon permise par la loi.  

E. VÉRIFICATEUR OU EXPERT-COMPTABLE 

134. Nomination du vérificateur. Sous réserve du paragraphe 138 ci-après, les  membres peuvent, par voie de résolution, à la première assemblée des membres  suite à la constitution et à chaque assemblée générale annuelle subséquente,  procéder à la nomination d'un (1) vérificateur dont le mandat prend fin à la clôture  de l'assemblée générale annuelle suivante. À défaut de nomination d'un (1)  vérificateur lors d'une assemblée générale, le vérificateur en fonction poursuit son  mandat jusqu’à la nomination de son successeur ou de son remplaçant. Les  membres peuvent également nommer plus d'un vérificateur.  

135. Rémunération du vérificateur. La rémunération du ou des vérificateurs est fixée  par les membres à moins que ce pouvoir n'ait été délégué aux administrateurs.  

136. Destitution du vérificateur. Le vérificateur peut être destitué de ses fonctions en  tout temps par les membres de l’Association réunis en assemblée générale  extraordinaire. Toutefois, l’Association est tenue de réparer le préjudice causé au  vérificateur par sa destitution faite sans motif et à contretemps. Une vacance créée  par la destitution du vérificateur peut être comblée par les membres à l'assemblée  lors de laquelle, ou dans la résolution dans laquelle, la destitution a été prononcée  ou, à défaut par les membres de combler une telle vacance, par les  administrateurs. Toute autre vacance au poste de vérificateur est comblée par les  administrateurs. La personne nommée pour remplacer le vérificateur reste en  fonction jusqu’à l'expiration du mandat de son prédécesseur.  

137. Fin du mandat du vérificateur. Le mandat du vérificateur prend fin lors de son  décès, de sa démission, de sa destitution conformément au paragraphe 140 du  présent règlement, à l'expiration de son mandat, s'il est déclaré incapable par le  tribunal d'une autre province, d'un autre territoire, d'un autre état ou d'un autre  pays ou d'une subdivision politique de ce dernier, s'il devient un failli non libéré, s'il  perd les compétences requises afin d'exercer la fonction de vérificateur dans la  province où est situé le siège social de l’Association, par la nomination de son  successeur ou de son remplaçant, par l'ouverture d'un régime de protection à son  égard ou par l'une des causes d'extinction communes aux obligations prévues à la  loi. La démission du vérificateur prend effet à la date de la réception par 

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l’Association de l'écrit l'attestant ou, si elle est postérieure, à celle que précise cette  démission. Toutefois, le vérificateur est tenu de réparer le préjudice causé à  l’Association par sa démission donnée sans motif et à contretemps.  

138. Expert-comptable. Si les membres de l’Association décident de ne pas nommer  de vérificateur au moyen d'une résolution approuvée par une majorité simple par  les membres votants présents, les administrateurs peuvent nommer un (1) expert comptable pour la préparation des états financiers de l’Association et pour assumer  les autres fonctions déterminées par eux jusqu'à la clôture de la première ou de la  prochaine assemblée générale annuelle des membres. Les administrateurs fixent la  rémunération de l'expert-comptable sans qu'il soit nécessaire d'adopter une  résolution à cet effet et ils comblent toute vacance pouvant survenir à ce poste.  

139. Fin du mandat de l'expert-comptable. Le mandat de l'expert-comptable prend fin  lors de son décès, de sa démission, de sa destitution par les administrateurs, à  l'expiration de son mandat, s'il est déclaré incapable par le tribunal d'une autre  province, d'un autre territoire, d'un autre état ou d'un autre pays ou d'une  subdivision politique de ce dernier, s'il devient un failli non libéré, s'il perd les  compétences requises pour exercer la fonction d'expert-comptable dans la province  où est situé le siège social de l’Association, par la nomination de son successeur  ou de son remplaçant, par l'ouverture d'un régime de protection à son égard ou par  l'une des causes d'extinction communes aux obligations prévues à la loi. La  démission de l'expert-comptable prend effet à la date de la réception par  l’Association de l'écrit l'attestant ou, si elle est postérieure, à celle que précise cette  démission. Toutefois, l'expert-comptable est tenu de réparer le préjudice causé à  l’Association par sa démission donnée sans motif et à contretemps.  

140. Comité de vérification. Les administrateurs peuvent créer un comité de  vérification composé d'au moins trois (3) administrateurs de l’Association et dont la  majorité est constituée de personnes qui ne sont ni dirigeants ni employés de  l’Association ou d’entités corporatives qui sont membres de l’Association. Chaque  membre du comité de vérification demeure en fonction jusqu'à ce qu'il soit  remplacé par les administrateurs ou, le cas échéant, jusqu'à ce qu'il cesse d'être  administrateur. Les administrateurs peuvent combler les vacances au sein du  comité de vérification.  

141. Devoir du comité de vérification. Le comité de vérification révise les états  financiers de l’Association avant leur approbation conformément à la Loi. Il reçoit  également avis des erreurs ou des renseignements inexacts contenus dans les  états financiers ayant fait l'objet d'un rapport du vérificateur ou de l'un (1) de ses  prédécesseurs. Tout administrateur ou dirigeant de l’Association doit  immédiatement aviser le comité de vérification des erreurs ou des renseignements  inexacts dont il prend connaissance dans les états financiers ayant fait l'objet d'un  rapport du vérificateur ou de l'un (1) de ses prédécesseurs.  

142. Réunions du comité de vérification. Les réunions du comité de vérification sont  soumises, en y faisant les changements nécessaires, aux règles et aux procédures  gouvernant les réunions du conseil d'administration. 

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F. DIVERS  

143. Dissolution de l’Association. Dans l’éventualité d’une dissolution de  l’Association des propriétaires du Lac Gémont Inc., le résidu des biens  meubles et immeubles, après plein paiement des dettes et de tous les dus,  sera distribué selon l’acte constitutif de l’Association.  

Règlement numéro 1 adopté en date du cinq octobre deux mille huit  

 __________________________________________________   Secrétaire 

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Annexe 1  

Liste des numéros de cadastre faisant partie du  Territoire de la Seigneurie de la Chapelle du Lac Gémont  

2 826 754 3 139 865  2 826 756 3 235 865  2 826 757 3 235 866  2 826 758 3 235 867  2 826 762 3 235 868  2 826 763 3 235 869  2 826 764 3 235 870  2 826 766 3 235 871  2 826 767 3 235 872  2 826 768 3 235 883  2 826 769 3 235 886  2 826 771 3 235 887  2 826 772 3 235 896  2 826 773 3 235 897  2 826 774 3 235 898  2 826 775 3 235 899  2 826 776 3 397 983  2 826 777 3 397 984  2 826 778 3 397 985  2 826 779 3 574 502  2 826 780 3 574 503  2 826 781 3 574 504  2 826 785 3 574 505  2 828 235 3 574 506  2 828 236 3 574 507  2 828 237 3 638 070  2 828 238 3 638 071  2 828 239 3 638 072  2 828 240 3 638 073  2 828 241 3 638 074  2 828 242 3 638 075  2 828 243 3 638 076  2 828 245 3 638 077  2 828 246 3 638 078  2 828 248 3 638 079  2 828 253 3 638 080  3 139 854 3 638 082  3 139 855 3 638 083  3 139 856 3 638 084  3 139 858 3 638 085  3 139 859 3 638 086  3 139 860 3 638 087  3 139 863 3 638 088  3 139 864 

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Annexe 2 - PROCURATION  

Je soussigné, ________________________________ (nom complet en lettres  moulées) membre de l'Association des propriétaires du Lac Gémont Inc, ou  son représentant autorisé, dont l'adresse de la propriété au Lac Gémont (ou  no. de cadastre(s)) est/sont:  

____________ ____________ ____________ ____________ ____________  

nomme par les présentes la personne suivante:  

( ) …, président  

( ) …, trésorier  

( ) …, secrétaire  

( ) …, administrateur  

( ) …, administrateur  

( ) Monsieur ________________________________  

( ) Madame ________________________________  

à titre de mon représentant pour la réunion de l'Association des propriétaires  

du Lac Gémont Inc. qui se tiendra le __________________________________,  et cette procuration reste valide dans le cas d'un éventuel ajournement de cette  réunion. Mon représentant agira avec les mêmes droits qui me sont attribués  en tant que membre en règle de l'Association des propriétaires du Lac Gémont Inc.  

En foi de quoi, j'ai signé à ______________________________________ (ville)  Ce ______ième jour du mois __________ année .  

_____________________________________  

Signature du membre de l’association, ou son représentant 

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