Règlement numéro 2
RÈGLEMENTS RELATIFS AUX IMMEUBLES DES MEMBRES DE
L’ASSOCIATION DES PROPRIÉTAIRES DU LAC GÉMONT INC.
(Adopté à l’assemblée annuelle du 24 mai 2009)
1. L'immeuble du membre sera utilisé pour fins de résidence d'une seule famille seulement et pour
aucun autre usage, et sans restreindre l'étendue de cette restriction, aucun bâtiment ou structure
d'aucune sorte ne pourra être érigé, utilisé ou occupé pour fins commerciales, industrielles ou d'affaires,
ni pour location de chambres, pour réception d'invités moyennant rémunération et aucun enseigne ou
écriteau à l'une ou l'autre de ces fins ne pourra être érigé sur l’Immeuble:
2. Il ne pourra être construite ou tolérée en tout temps sur ledit immeuble qu'une seule demeure (ou
plus d’une si la superficie du terrain respecte les normes de la municipalité de Saint-Adolphe-
d’Howard), laquelle devra être une résidence pour une seule famille, d'apparence simple et de bon goût
selon les normes acceptables. A cet effet, tous les plans et devis de résidences, des dépendances, le plan
d'implantation au sol et les plans d'aménagement paysager devront être présentés pour acceptation par
l’Association.
Les normes de constructions acceptables sujettes à l’approbation finale du vendeur sont, entre autres:
a. Revêtement extérieur : Les revêtements extérieurs acceptables sont: le bois (déclin,
bardeau, traité. etc.); les revêtements acryliques (stuc, Ispro, etc.); la pierre naturelle (ou
cultivée, etc.); la brique pour la maçonnerie de cheminée et comme élément décoratif;
b. Couleur : La plupart des couleurs seront tolérées à l'exception des couleurs trop
sombres (ex ~ brun foncé, noir, etc.) ou trop choquante (ex. : violet, orangé, etc.);
c. Pente de toit : La pente de toit minimum acceptable est de 8/12. Les toits plats ne seront
pas acceptés.
d. Surface habitable : Cette bâtisse devra avoir un minimum de mille quatre cents pieds
carrés (1,400 pi.ca.) de superficie habitable pour un immeuble construit de plein pied et mille
huit cent pieds carrés (1,800 pi.ca.) de superficie habitable pour un cottage. Érigés sur une fondation
de béton. Toutes autres bâtisses accessoires permises est un garage et un cabanon.
3. Les constructions à être érigées sur le terrain devront être terminées dans les douze (12) mois du
début des travaux.
4. Une fois que la partie ci-haut décrite aura été subdivisée, ledit immeuble ne pourra plus être
subdivisé par le membre ou ses représentants, ni ne pourra être vendu en parties séparées. L'immeuble
devra conserver ses dimensions originaires telles que ci-haut désignées;
5. Aucun droit de passage ou d'accès ne pourra être accordé sur ledit immeuble en faveur de toute
personne ou groupe de personnes autre qu’un membre de l’association et ce, avec ou sans
considération;
6. Toute structure, construction de toute sorte, ou clôture ne pourront être érigées, placées, maintenues
ou altérées sur ledit immeuble avant que les plans de spécifications ainsi qu'un plan indiquant la
localisation de telle construction n'aient été soumis en double et approuvés par écrit par l’Association
ou un comité de contrôle architectural quant à la qualité de l'exécution des travaux et des matériaux
utilisés, l'harmonie de l'apparence extérieure, et quant à la localisation, au respect de la topographie en
tenant compte de la coupe des arbres, la position des buissons, l’érection d'un antenne de télévision., de
satellite ou de radio;
7. Le système privé d'approvisionnement d'eau et d'égout devront être localisés, construits et équipés
selon les règlements et recommandations du Ministère de la Santé de la Province de Québec.
L'approbation de l'installation de tels systèmes devra être obtenue de telle autorité.
8. Cet immeuble ne pourra être utilisé ni maintenu comme dépotoir. Les rebuts, déchets ou ordures
ainsi que les rognures de terrains ne devront être conservés que dans des contenants sanitaires et
devront être placés de manière à faciliter le travail des éboueurs. Aucun déchet ou ordure ne pourront
être brulés ou enfouis sur le terrain. Le membre s'engage à ne pas polluer, contaminer ou tolérer que les
égouts se déversent dans le Lac Gémont ou tout autre cours d'eau. Aucun cabinet d'aisance ne pourra
être construit ou installé sur le terrain;
9. Le membre devra pourvoir un espace de terrain suffisant pour le stationnement de son ou ses
automobiles de manière à ne pas nuire au système des eaux publiques, et ce en toutes saisons. Aucun
stationnement ne sera permis sur les chemins d'accès;
10. Il est convenu que l’ Association aura le droit, après avoir servi un (1) avis écrit de dix (10) jours à
cet effet, au propriétaire, d'entrer sur la propriété sur laquelle les constructions ou restrictions auraient
été érigées et maintenues à l'encontre des clauses ci-haut stipulées et ainsi d'enlever toutes
constructions répréhensibles, sans préjudice pour recours en dommage contre le membre, le tout aux
frais de ce dernier (exemple: carré à ordure non réglementaire);
11. La coupe d’arbre sur le terrain devra respecter les règles des autorités municipales ou autres
autorités concernées; selon son jugement, l’association se réserve le droit d’aviser les autorités
concernées. En aucun cas, la maison ne pourra être construite à une distance de moins de vingt-cinq
pieds (25') des lignes latérales de la propriété.
12. Aucune construction ne pourra être érigée en permanence sur la rive du Lac Gémont ou tout autre
cours d'eau, seul un quai de type écologique (ex: quai Laurentien) sera permis;
13. En vue de prévenir la pollution de l'air, de l'eau ou par le bruit ou autrement, en vue de protéger la
faune aquatique et en vue d'assurer la sécurité de la natation el la navigation, le membre par les
présentes, convient de se conformer aux exigences suivantes, à savoir:
- de ne pas faire usage de moteur hors-bord à gazoline;
- de ne jamais utiliser à l'intérieur du territoire des propriétés de l’Association des véhicules récréatifs tels que moto-marine, moto-neige et véhicules tout terrain;
14. Le membre s'engage pour lui-même et ses successeurs, à insérer ces conditions et restrictions dans
toutes les offres, promesses d'achat, promesses de vente et actes de vente de son ou ses terrains et
immeubles.
15. Ces conditions et restrictions engageront le présent membre, ses héritiers de même que tous
acheteurs subséquents ou utilisateurs de ladite propriété;
16. L'acheteur subséquent d’une propriété ou d’un terrain de la Seigneurie de la Chapelle convient de
devenir membre de l'Association des propriétaires du Lac Gémont et de respecter ses règlements. Le
membre s'engage à payer les frais annuels minimaux au montant de deux cents dollars (200,00$),
montant pouvant être modifié selon les règles de fonctionnement de l’Association;
17. Le membre reconnaît qu'à défaut de se conformer à toutes et chacune des obligations ci-dessus
stipulées et incluses dans le contrat d’achat, des dommages graves et irréparables seront présumés être
causés à l’Association et le membre sera sujet à une pénalité de deux cents dollars (200,00$) par jour
en dommages payables à l’Association.